CTX Gal inf/= 10 000€, 16 janvier 2025 — 24/00887

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00887 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3MP

[W] [E]

C/ [N] [R]

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 16 Janvier 2025 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Valérie DUFOUR Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [W] [E] [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocats au barreau de l'EURE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [R] exerçant sous l'enseigne "A-L Maçonnerie" [Adresse 6] [Localité 2] non comparant, non représenté

DÉBATS à l'audience publique du : 13 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant devis n°DEV-2021-0008 en date du 19 avril 2021, Madame [W] [E] a confié à Monsieur [N] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne A-L MAÇONNERIE, des travaux de ravalement pour le prix total de 2 917,53 euros.

Monsieur [N] [R] a émis une facture de 2 917,53 euros le 30 juin 2021.

Se plaignant notamment du blanchissement du crépit, de l’apparition de fissures et du recouvrement partiel des briques avec l’enduit, Madame [W] [E] a, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 septembre 2021, mis Monsieur [N] [R] en demeure d’effectuer les réparations nécessaires.

Puis elle s’est rapprochée de son assureur de protection juridique qui a mandaté le cabinet POLYEXPERT pour procéder à une expertise amiable. L’expert a rendu son rapport en date du 17 décembre 2021.

Madame [W] [E] a ensuite, par l’intermédiaire de son conseil, de nouveau mis Monsieur [N] [R] en demeure de procéder à la reprise des désordres, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 29 juin 2023.

Puis elle l’a fait assigner en référé devant le Tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins d’expertise, par acte signifié le 15 novembre 2023.

Le juge des référés a rendu son ordonnance le 24 janvier 2024, et confié à Monsieur [T] [L] une mesure d’expertise aux fins de voir établir la cause du dommage et le montant du préjudice. L’expert a déposé son rapport le 21 juillet 2024.

Par suite, suivant acte de commissaire de justice signifié le 05 septembre 2024, Madame [W] [E] a fait assigner Monsieur [N] [R] au fond devant le Tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins d’indemnisation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Représentée par son conseil, Madame [W] [E] maintient les termes de son assignation et sollicite la condamnation de Monsieur [N] [R] à lui payer : La somme de 7 805,45 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre de son préjudice matériel, La somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, La somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais d’expertise et de la procédure de référé. Se fondant sur les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, elle soutient que les travaux n’ont pas été effectués dans les règles de l’art, l’enduit appliqué étant inadapté et non conforme à ce qui était prévu dans le devis. Elle ajoute que les mesures de protection nécessaires n’ont pas été prises. Elle fait valoir que ces malfaçons lui causent un préjudice matériel correspondant au coût de la reprise des travaux, ainsi qu’un préjudice moral lié au comportement fuyant de Monsieur [N] [R] au cours de la procédure.

Monsieur [N] [R], assigné selon les modalités de l’article 696 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Le tribunal a sollicité de Madame [W] [E] la communication de l’avis de réception de la lettre envoyée pour la signification de l’assignation.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

Conformément à la demande du tribunal, Madame [W] [E] a fait parvenir le 19 novembre 2024 l’avis de réception signé « [B] ».

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

I – Sur les demandes indemnitaires de Madame [W] [E]

Sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [N] [R] Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En application des articles 1217 et 1231-1 du même code, le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de son obligation, à moins qu’il ne prouve q