CTX PROTECTION SOCIALE, 18 novembre 2024 — 24/00176

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS PÔLE SOCIAL

JUGEMENT 18 Novembre 2024

Affaire : N° RG 24/00176 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVCG

COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : E. FLAMIGNI ASSESSEUR représentant les salariés : M. [O] ASSESSEUR représentant les employeurs et travailleurs indépendants : M-E. TINON SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : JM. BOUILLY

DEMANDERESSE : Mme [J] [W] 4 rue de Verdun 45300 PITHIVIERS non comparante

DEFENDERESSE : MDA du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS non comparante

MISE EN CAUSE: CAF du Loiret Place Saint-Charles 45946 ORLEANS CEDEX non comparante ni représentée

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Vu le recours formé par Mme [J] [W] par courrier recommandé expédié le 20 juillet 2024 à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées en date du 22 janvier 2024, confirmant la décision de la même commission du 4 décembre 2023 ayant rejeté la demande de bénéfice de l’allocation adultes handicapés ;

Attendu que par courrier reçu au greffe le 25 juillet 2024, Mme [J] [W] a indiqué se désister de son recours ;

Que la MDA du Loiret et la CAF du Loiret ne sont pas représentées à l’audience du 21 octobre 2024 à laquelle elles ont été valablement conviquées et, en tout état de cause, ne s’opposent pas à ce désistement ;

Qu’il convient en conséquence de constater en conséquence l'extinction de l'instance introduite par le recours ayant saisi le Tribunal en date du 20 juillet 2024 ;

Qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, Mme [J] [W] sera condamnée aux dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l’extinction de l’instance introduite par le recours formé le 20 juillet 2024 à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées en date du 22 janvier 2024, en suite du désistement de Mme [J] [W] formalisé par courrier reçu au greffe le 25 juillet 2024 ;

CONDAMNE Mme [J] [W] aux dépens ;

Ainsi jugé en audience publique le 21 octobre 2024 pour délibéré par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024.

Le Greffier, Le Magistrat, J-M. BOUILLY E. FLAMIGNI

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