CTX PROTECTION SOCIALE, 22 novembre 2024 — 23/00309

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

22 Novembre 2024

Affaire : N° RG 23/00309 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GM7R

Président: A. CABROL Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants: M-E. TINON Assesseur repésentant les salariés: M. FREMONT, absente excusée Greffier : J-M. BOUILLY

DEMANDERESSE :

URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR 20 avenue Viton 13009 MARSEILLE Non comparante ni représentée

DEFENDEUR :

M. [S] [B] 6 Rue de la Bonne Dame 45700 MONTCRESSON Non comparant ni représenté

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier du 21 novembre 2024, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur est absent et, en tout état de cause, n’a pas déclaré s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’ URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant à juge unique après avoir recueilli l’accord des parties présentes ou représentées,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER J-M. BOUILLY LE PRESIDENT A. CABROL