CTX PROTECTION SOCIALE, 10 décembre 2024 — 23/00026

Notifié le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 10 Décembre 2024

N° RG 23/00026 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GHOE Minute N° :

Président : Madame A. CABROL, Assesseur : Madame J.e MALBET, Assesseur Pole Social Assesseur : Mme M. FREMONT, Assesseur représentant les salariés Greffier : Monsieur J-M. BOUILLY, Greffier

DEMANDERESSE :

Société PLANETT IDF 2 Quai Saint-Laurent 45000 ORLEANS représentée par Maître Nicolas BERETTI

DEFENDERESSE :

CPAM DE L’ESSONNE 5 rue du facteur cheval 91000 EVRY représentée par Mme [V] [M] selon pouvoir régulier du 7 juin 2024

A l’audience du 10 Octobre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [U] [L] a été embauché par la Société PLANETT IDF en qualité de préparateur de commande le 2 avril 2018.

Le 11 avril 2022, alors qu’il effectuait son travail habituel, ce dernier a été victime d’un accident et a ressenti une douleur dans le dos en prenant un colis.

Le 13 avril 2022, la Société PLANETT IDF a complété une déclaration d’accident du travail précisant que le salarié effectuait son travail habituel de préparateur de commandes lorsqu’il aurait ressenti une douleur au dos.

Le certificat médical initial établi le 13 avril 2022, par le Docteur [Z] [P] a constaté une «Lombalgie d’effort » nécessitant un arrêt de travail jusqu’au 19 avril 2022.

Par courrier en date du 19 avril 2022, la Société PLANETT IDF a émis des réserves sur les circonstances de l’accident : le 11 avril 2022, Monsieur [U] [L] a souhaité continuer son travail en dépit de sa douleur au dos, le certificat médical initial a été établi le 13 avril 2022 soit deux jours après l’accident, les lésions présentées par le salarié s’apparentent à une pathologie antérieure et aucun témoin n’a assisté à l’accident.

Par décision en date du 11 juillet 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ESSONNE a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

Le 12 septembre 2022, la Société PLANETT IDF a saisi la Commission médicale de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CRA) de l’ESSONNE afin de contester l’imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [U] [L].

Aucune réponse ne lui ayant été adressé par la CRA, c’est dans ces conditions que la Société PLANETT IDF a saisi la présente juridiction par courrier reçu au Greffe le 16 janvier 2023.

Les parties ont été valablement convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 13 juin 2024 renvoyée à celle du 10 octobre 2024. A l’audience, les deux parties comparaissent dûment représentées.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La Société PLANETT IDF comparaît représentée par son conseil et sollicite du Tribunal, par conclusions écrites soutenues oralement sollicite du tribunal : De lui déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 11 juillet 2022 à Monsieur [U] [L] ainsi que les conséquences financières afférentes,De débouter la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ESSONNE de l’ensemble de ses demandesCondamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ESSONNE aux entiers dépens. La Société PLANETT IDF soutient que la Caisse n’a pas respecté son obligation d’information à l’issue de l’instruction diligentée car elle ne l’aurait pas informée de la fin de la procédure d’instruction ni de sa possibilité de prendre connaissance du dossier et d’émettre des observations préalablement à sa décision de prise en charge du 11 juillet 2022. La requérante fait également valoir qu’aucun fait accidentel n’est démontré, en l’absence de témoin, et ce d’autant plus qu’il a consulté un médecin pour la première fois le 13 avril 2022, soit deux jours après les faits. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ESSONNE, dûment représentée et par conclusions écrites soutenues oralement demande au Tribunal de débouter la Société PLANETT IDF de ses demandes et de la condamner aux entiers dépens.

La Caisse considère que le principe du contradictoire a été respecté. Elle expose que par courrier intitulé « demande de reconnaissance d’un accident du travail » transmis le 6 mai 2022 et réceptionné le 12 mai 2022, elle a informé la requérante de la réception de la déclaration d’accident et de la nécessité de retourner le questionnaire afin d’apprécier le caractère professionnel de l’accident. Ledit courrier précise également la possibilité pour l’employeur de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations à compter du 23 juin 2022 au 4 juillet 2022 pour une réponse sur le caractère professionnel au plus tard le 13 juillet 2022. La CPAM indique que la Société PLANETT IDF a répondu au questionnaire le 17 juin 2022. S’agissant de la preuve de la matérialité des faits, la Caisse considère que l’accident est en lien direct avec le travail de l’a