POLE CIVIL - Fil 7, 17 janvier 2025 — 24/02522

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/02522 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5MW NAC : 30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7

JUGEMENT DU 17 Janvier 2025

PRESIDENT

Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 15 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

Mme [O] [E] [B] épouse [W] née le 23 Août 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] * représentée par Maître Thierry LANGE de , avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 324

DEFENDERESSE

S.A.S. SALAD’SUSHI, RCS Toulouse 853 528 479, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [O] [B] épouse [W] est propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis commune de [Localité 4] (Haute-Garonne), [Adresse 1].

Suivant bail sous seing privé en date du 16 juin 2016, Madame [O] [B] épouse [W] a donné en location ledit bien, initialement à la Société SARL DES SAVEURS EN PANIERS, pour une durée de neuf années entières et consécutives qui ont commencé à courir à compter du 16 juin 2016, pour venir à expiration le 16 juin 2025.

Les lieux étaient affectés à un commerce de restauration (petite restauration, produits à emporter, livraisons, cuisine exclusivement vapeur).

À la date du 10 octobre 2019, la Société DES SAVEURS EN PANIERS, a cédé son droit au bail à la Société SALAD'SUSHI.

Tenant des arrérages de loyers pour les mois de mars et avril 2023, Madame [E] [B] épouse [W] faisait délivrer à la SAS SALAD'SUSHI un commandement de payer les loyers en date du 14 avril 2023 visant la clause résolutoire.

Le 13 mars 2024, Madame [E] [B] épouse [W] faisait délivrer un nouveau commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, s’agissant des loyers de février et mars 2024, pour une somme totale en principal, charges pour l’exercice 2023, et frais, de 1.636,32 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2024, Madame [E] [B] épouse [W] a fait assigner la SAS SALAD'SUSHI devant le tribunal judiciaire de Toulouse, et demande à la juridiction, au visa de l’article 1728 du Code Civil, de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail signé entre Madame [O] [B] épouse [W] et la Société SAS SALAD'SUSHI, aux torts exclusifs de cette dernière. Dès lors, - ordonner l’expulsion de la Société SALAD'SUSHI SAS des lieux loués sis [Adresse 1] à [Localité 4] (Haute-Garonne), de toute personne et de tous objets de son chef - condamner la Société SAS SALAD'SUSHI à payer à Madame [O] [W] née [B], la somme de 2.173,32 €, en principal, intérêts et frais (loyer de février 2024, mars 2024 et avril 2024) provisoirement arrêté au 30 avril 2024, sauf à parfaire - condamner la SAS SALAD'SUSHI à payer à Madame [O] [W] née [B] une indemnité d’occupation, à compter du prononcé de la résiliation du bail d’un montant de 537 € mensuel, jusqu’au départ effectif des lieux - condamner la SAS SALAD'SUSHI à payer à Madame [W] [O] née [B], à titre d’indemnité contractuelle, la somme de 1.111 € - condamner la SAS SALAD'SUSHI à payer à Madame [W] [O] née [B] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de I'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner la SAS SALAD'SUSHI aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais engagés lors des commandements de payer les loyers visant la clause résolutoire du 14 avril 2023 soit 85,98 € et du 13 mars 2024 soit 26,36 €.

La SAS SALAD'SUSHI, à qui l’assignation a été signifiée à l’étude, n'a pas constitué avocat.

La clôture de la mise en état est intervenue le 08 juillet 2024 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 15 novembre 2024.

À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.

MOTIFS :

Sur la résiliation du bail commercial liant les parties et ses conséquences

Madame [E] [B] épouse [W] sollicite en l’espèce que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail signé entre les parties aux torts exclusifs de la SAS SALAD'SUSHI.

Il ressort en effet des pièces produites que Madame [E] [B] épouse [W] et la SARL DES SAVEURS EN PANIER ont signé le 10 octobre 2019 un contrat de bail commercial portant sur un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 1] commune de [Localité 4] (31) pour une durée de neuf années courant à compter du 16 juin 2016.

Le droit au bail commercial portant sur ce local commercial a ensuite été cédé par la SARL DES SAVEURS EN PANIER à la SAS SALAD'SUSHI le 10 octobre 2019.

Il est encor