Criée -SAISIE-IMMOBILIERE, 9 janvier 2025 — 24/00031

N° : 25/02 DOSSIER N° : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUKB Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 5]

JUGE DE L’EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT D’ADJUDICATION

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 09 Janvier 2025

Madame SELOSSE Sophie, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution,

Madame DOUSSIN GALY Cristelle, Greffier,

Créancier poursuivant

S.C.P. CBF, prise en la personne de Me [W] [M], en qualité d’administrateur de la SA.S EASYMILE avec mission d’assistance de la S.A.S EASYMILE dans tous les actes concernant la gestion, désigné à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSEle 25 Janvier 2024 INTERVENANT VOLONTAIRE dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [X], Mandataire judiciaire de la S.A.S EASYMILE désigné à ses fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE le 25 Janvier 2024 INTERVENANT VOLONTAIRE dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S. EASYMILE immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°803 184 845, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE

Débiteur saisi Madame [O] [V] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11] (HAUTE GARONNE) demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE

Adjudicataire

S.A.S. IDEE IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°948 693 999, prise en la personne de sa Présidente, la SAS [N]-Invest (RCS de [Localité 11] n° 910 175 876), elle-même représentée par Mme [N] [A], sa Présidente et déclarant agir en qualité de marchand de biens ayant pris l’engagement de revendre dans les délais légaux, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Charles André LUPO avocat au Barreau de TOULOUSE

********************************

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente au Greffe du Tribunal de céans conformément à la loi ;

Vu le jugement d’orientation en date du 23 Mai 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l’audience de rappel au 19 Septembre 2024 ;

Vu le jugement du 17 Octobre 2024 constatant l’échec de la vente amiable et ordonnant la vente judiciaire du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 12], sis [Adresse 7], consistant en une MAISON à usage d’habitation R+1 de type T4 de 90m² , cadastrée SECTION [Cadastre 9] AI n°[Cadastre 8] pour une contenance de 01a 79ca ;

Vu les formalités de publicité effectuées à la date du 28 Novembre 2024 à la diligence du créancier poursuivant ;

Le Juge de l’Exécution a procédé à la lecture de la désignation de l’immeuble à vendre et rappelé que les frais de poursuite sont toujours, en vertu de l’article R 322-59 du code des procédures civiles d’exécution, payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix et qu’ils s’élèvent à la somme de 5 302,68 Euros outre le droit proportionnel ;

Le Juge de l’Exécution s’est assuré que les avocats des enchérisseurs ont satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du code des procédures civiles d’exécution.

L’avocat poursuivant a requis la vente de l’immeuble désigné.

Le Juge de l’Exécution a ensuite ordonné l’ouverture des enchères sur la mise à prix de 75 000 Euros .

Me [J] a porté les enchères à la somme de 96 000 €, Me [L] JEAN-PIERRE à celle de 106 000 €, Me [K] à 170 000 €, Me [C] à 200 000 €, Me [B] à 202 000 € et enfin Me [E] à la somme de 203 000 € . Vu l’article R 322-45 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel “les enchères sont arrêtées lorsque quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère” ;

Vu les dispositions de l’article R 322-46 du code des procédures civiles d’exécution, Me Charles André LUPO, avocat dernier enchérisseur, demande a être déclaré adjudicataire, au prix de sa dernière enchère, de l’immeuble entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, pour le compte de la S.A.S. IDEE IMMO,immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°948 693 999, prise en la personne de sa Présidente, la SAS [N]-Invest (RCS de [Localité 11] n° 910 175 876), elle-même représentée par Mme [N] [A], sa Présidente et déclarant agir en qualité de marchand de biens ayant pris l’engagement de revendre dans les délais légaux, selon déclaration d’identité déposée sur l’audience ;

PAR CES MOTIFS

Le JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant publiquement,   par jugement rendu en dernier ressort

Constate que quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans q