POLE CIVIL - Fil 7, 17 janvier 2025 — 23/03481

ORDONNANCE DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/03481 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SDXH NAC: 30E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7

ORDONNANCE DU 17 Janvier 2025

Madame BLONDE, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 05 Décembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance a été rendue.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SUNAN, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 210

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à

DEFENDERESSE

Commune COMMUNE DE [Localité 2], prise en la personne de son Maire en exercice, M. [T] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Carole CAYSSIALS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 31

Par acte de commissaire de justice du 1er août 2023, la SARL SUNAN a fait assigner la Commune de [Localité 2] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment la nullité du congé avec refus de renouvellement du bail commercial délivré par le bailleur ainsi que le renouvellement de ce bail, et subsidiairement d’obtenir paiement d’une indemnité d’éviction.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 02 mai 2024, la SARL SUNAN a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident tendant à obtenir une provision et la désignation d’un expert judiciaire.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL SUNAN demande au juge de la mise en état de : - condamner la COMMUNE DE [Localité 2] à payer à titre provisionnel à la SARL SUNAN une provision pour le procès de 15.000,00 € - désigner tel Expert qu’il appartiendra, aux frais provisoirement avancés de la SARL SUNAN avec mission habituelle en matière de travaux liés au rétablissement d’une jouissance paisible de locaux commerciaux loués et plus particulièrement celles de : * se faire communiquer par les parties toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission * réunir les parties sur les lieux autant de fois qu’il le jugera nécessaire * dire si les désordres visés au constat de la SAS EXESUD, Commissaires de justice et au ministère de Maître [B] [U] en date du 6 décembre 2023, existent * d’en rechercher et d’écrire les causes * de donner son avis sur le fait que lesdits désordres, s’ils existent, rendent ou non l’immeuble loué à usage d’hôtel, bar, restaurant, propres ou impropres à sa destination commerciale * de décrire et chiffrer les travaux indispensables à leur éradication * de décrire et chiffrer les travaux propres à réparer les conséquences matérielles dommageables provoquées par ces désordres * de proposer au Tribunal, au besoin en s’adjoignant les services d’un sapiteur, une évaluation des préjudices immatériels et notamment d’exploitation provoqués par ces désordres aux dépens de la SARL SUNAN * de prévoir, au vu d’un pré-rapport, une ultime réunion de synthèse sur les lieux ou en son cabinet, des parties en présence * plus généralement, donner au Tribunal toute information utile quant à la solution du litige - donner acte à la SARL SUNAN qu’en fonction des conclusions techniques de l’Expert désigné à ses frais provisoirement avancés, elle se réserve de solliciter la condamnation de la COMMUNE DE [Localité 2] à réaliser sous astreinte les travaux lui incombant - réserver, à l’exclusion de ceux liés à l’entrée en mission et la réalisation de celle-ci par l’Expert judiciaire désigné, le sort des dépens et frais irrépétibles de l’incident à celui de l’instance au fond.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 03 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la Commune de [Localité 2] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 70, 143, 146 et 789 du code de procédure civile, L. 145-28 du code de commerce, de : In limine litis - prononcer l’irrecevabilité de la demande de désignation d’un expert formulée par la SARL SUNAN A titre principal - débouter la SARL SUNAN de sa demande de provision ad litem - débouter la SARL SUNAN de sa demande de désignation d’un expert judiciaire Très subsidiairement, - étendre la mission de l’expert aux points suivants : * constater I'intégraIité des désordres affectant l'immeuble * en rechercher et décrire les causes et en évaluer l’ancienneté ; * dire si ces désordres résultent d’un défaut d'entretien de l'immeuble et évaluer si le passage du temps a conduit à leur aggravation et dans quelle mesure. - ordonner les opérations d’expertise judiciaire aux frais avancés par la SARL SUNAN En tout état de cause - condamner la SARL SUNAN à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaid