JCP REFERES, 16 janvier 2025 — 24/02731

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/02731 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEU7

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/130

DU : 16 Janvier 2025

[Z] [S]

C/

[N] [H] [C] [X] [B] [L]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16 Janvier 2025

à Me [Localité 7]

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 16 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 22 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [Z] [S], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Jannick CHEZE de la SCP VINCENT-CHEZE, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [N] [H] [C], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Mme [X] [B] [L], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement du 9 décembre 2022 prenant effet au 15 décembre 2022, Madame [Z] [S] a donné, par l'intermédiaire de son mandataire SAINT-PIERRE IMMOBILIER, à bail à Monsieur [N] [H] [C] et Madame [X] [B] [L] une maison à usage d'habitation ainsi qu'un garage situés [Adresse 1] à [Localité 8] pour un loyer mensuel de 966,59 euros et une provision sur charges mensuelle de 20 euros.

Le 23 octobre 2023, Madame [Z] [S] a fait signifier à Monsieur [N] [H] [C] et Madame [X] [B] [L] un commandement de payer les loyers et charges impayés avec mise en demeure de justifier de l'occupation du logement visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, Madame [Z] [S] a ensuite fait assigner Monsieur [N] [H] [C] et Madame [X] [B] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé pour obtenir la recevabilité de ses demandes, fins et prétentions , le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, donc de la résiliation de plein droit du contrat de bail, l’ expulsion de Monsieur [N] [H] [C] et Madame [X] [B] [L] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et leur condamnation solidaire au paiement : - de la somme de 9.824,94 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers échéance de juin 2024 comprise, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 23 octobre 2023 et à compter de la signification de la présente assignation pour le surplus, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, de la résiliation à la libération effective du logement, soit la somme de 1021,35 euros, - d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer en date du 23 octobre 2023.

Appelée à l’audience du 18 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 novembre 2024 à laquelle Madame [Z] [S], représentée par son conseil, actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 13.510,69 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de novembre 2024 comprise et maintient les demandes de l'assignation tout en sollicitant , se rapportant à ses conclusions déposées, de débouter les défendeurs de leurs demandes de délais de paiement faute de remplir les conditions visées à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, outre que les mensualités s’élèveraient à la somme de 1300 euros par mois sur 36 mois en plus du loyer et des charges courants, ce qui n’est pas possible au regard de leur situation financière. Elle indique que la dette a toutefois diminué et qu'un virement a été effectué le 27 septembre 2024 à hauteur de 400 euros et le 10 novembre 2024 pour un montant de 1021 euros mais que son gestionnaire ne savait pas sur quel compte locatif imputer les deux virements en provenance du Danemark en l’absence de référence. Elle soutient toutefois que la situation a été régularisée et que ces deux règlements ont bien été pris en compte dans le décompte locatif produit aux débats.

Monsieur [N] [H] [C] et Madame [X] [B] [L] comparaissent tous deux en personne et reconnaissent le montant de la dette locative. Ils sollicitent de pouvoir rester dans le logement et des délais de paiement pour s’acquitter de la dette locative par mensualités de 375 euros. Ils indiquent que Madame [X] [B] [L] perçoit un revenu de 2200 euros par mois en tant qu'aide soignante à l'hôpital, sans les week-ends et jours fériés et que Monsieur [N] [H] [C] vient de retrouver un