JCP REFERES, 16 janvier 2025 — 24/00716

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/00716 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SXSC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/127

DU : 16 Janvier 2025

[N] [G]

C/

[V] [O]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16 Janvier 2025

à M e GROC

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 16 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 22 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [N] [G], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEUR

M. [V] [O], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 29 janvier 2015 et par l’intermédiaire de la SAS FONCIA ATLAS, M. [N] [G] a donné à bail à M. [V] [O] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], avec emplacement de stationnement n°62, pour un loyer mensuel de 620 € et 75 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [N] [G] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 septembre 2023 pour un montant de 2476,74 € en principal.

M. [N] [G] a ensuite fait assigner M. [V] [O] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse par un acte de commissaire de Justice du 14 décembre 2023 afin : - de constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour loyers impayés; -d'ordonner l'expulsion de M. [V] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin; - et de le condamner au paiement : *de l’arriéré locatif arrêté à la somme de 3302,32 €, mensualité de novembre 2023 incluse, avec actualisation de la somme au jour de l'audience; *d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer et charges actuels jusqu'à libération complète des lieux, avec intérêts de droit; *de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le commandement de payer et le cas échéant les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.

Appelée à l'audience du 05 avril 2024, l'affaire a fait l'objet de deux renvois suite aux demandes écrites du défendeur.

A l'audience du 17 juin 2024, l'affaire a été retenue et plaidée en l'absence du défendeur et mise en délibéré au 06 août 2024. A cette date, il a été ordonné la réouverture des débats à l'audience du 11 octobre 2024, le défendeur indiquant ne pas avoir reçu le dernier avis de renvoi et n'ayant pas obtenu de réponse à son mail du 04 juin 2024 sollicitant la date d'audience. L'affaire a ensuite fait l'objet d'un nouveau renvoi contradictoire pour l'audience du 22 novembre 2024.

A l’audience du 22 novembre 2024, M. [N] [G], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 4819,51 euros. En réponse aux demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et d'échelonnement du paiement de la dette locative par mensualités de 150 €, en plus du loyer et des charges courantes, formées par le locataire, il précise que celui-ci a repris le paiement du loyer courant mais qu'il maintient l'intégralité de ses demandes et s’oppose aux demandes reconventionnelles.

M. [V] [O] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 150 € par mois en règlement de l'arriéré. Il expose qu'il exerce une emploi relevant de l'intermittence du spectacle, qu'il a rencontré des difficultés de santé et que son arrêt travail n'a été pris en charge ni par la sécurité sociale, ni par l'intermittence de sorte qu'il n'a pas été en capacité de régler ses loyers. Il indique qu'il a sollicité l'obtention d'un FSL qui devrait lui être accordé à hauteur de 3000 euros, mais qu'il reste dans l'attente du retour des documents remplis par le gestionnaire à la gestion locative du bailleur, ce qu’il a réclamé à plusieurs reprises. Il précise qu'il a repris le règlement des loyers courants depuis mai 2024 et qu'il perçoit un revenu d'environ 1800 euros par mois.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION:

- sur la recevabilité de l'action

Une copie de l