POLE CIVIL - Fil 7, 17 janvier 2025 — 23/02366

ORDONNANCE DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02366 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4MQ NAC:50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7

ORDONNANCE DU 17 Janvier 2025 (Sursis à statuer)

Madame BLONDE, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 05 Décembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

E.A.R.L. DE DECAMPS venant aux droits du GAEC DE DECAMPS, RCS Toulouse 334 861 903, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 5

DEFENDERESSES

S.A.S. LOUIS GAY, RCS Toulouse 311 168 348, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324

SAS SUPRAY TECHNOLOGIES anciennement dénommée S.A.S. TECNOMA TECHNOLOGIES, Capital de 1.174.400 € inscrite au RCS de Reims sous le numéro B 350 484 309, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Benjamin NATAF, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant vestiaire : 4, et par Maître Marc-Olivier SANSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

PARTIE INTERVENANTE

S.A.R.L. AXIAL FARM RCS TOULOUSE 802 362 020, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 5

Par actes de commissaire de justice des 16 et 25 mai 2023, l’EARL DE DECAMPS, venant aux droits du GAEC DE DECAMPS, a fait assigner la SAS LOUIS GAY et la SAS TECNOMA TECHNOLOGIES devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment la résolution de la vente conclue entre le GAEC DE DECAMPS et la SAS LOUIS GAY et d’obtenir indemnisation de ses préjudices au regard des responsabilités respectives de la SAS LOUIS GAY et de la SAS TECNOMA TECHNOLOGIES.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 04 octobre 2023, la SAS SUPRAY TECHNOLOGIES, anciennement dénommée SAS TECNOMA TECHNOLOGIES, a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident tendant à voir donner injonction à l’EARL DE DECAMPS venant aux droits du GAEC DE DECAMPS de préciser pourquoi elle vise des dispositions anciennes du Code civil, de caractériser et qualifier les désordres qu’elle reproche à la Société TECNOMA TECHNOLOGIES et d’alléguer et préciser la ou les fautes délictuelles qu’elle prétend reprocher à la Société TECNOMA TECHNOLOGIES.

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 31 octobre 2023, la SAS LOUIS GAY soulevait en outre la prescription de l’action engagée à son encontre par l’EARL DE DECAMPS.   Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 04 décembre 2023, la SAS SUPRAY TECHNOLOGIES, anciennement dénommée SAS TECNOMA TECHNOLOGIES, soulevait à son tour les fins de non-recevoir de l’EARL DE DECAMPS pour défaut de qualité à agir et au titre de la prescription.

Par conclusions au fond notifiées par RPVA le 21 mai 2024, la SARL AXIAL FARM déclarait intervenir volontairement à la présente instance.

Par ordonnance en date 04 juillet 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a : - débouté la SAS SUPRAY TECHNOLOGIES, anciennement dénommée SAS TECNOMA TECHNOLOGIES, de sa fin de non-recevoir relative au défaut de qualité et d’intérêt à agir de l’EARL DE DECAMPS venant aux droits du GAEC de DECAMPS - débouté la SAS SUPRAY TECHNOLOGIES, anciennement dénommée SAS TECNOMA TECHNOLOGIES, de sa fin de non-recevoir au titre de la prescription de l’action engagée par l’EARL DE DECAMPS, venant aux droits du GAEC DE DECAMPS, à son encontre - débouté la SAS SUPRAY TECHNOLOGIES, anciennement dénommée SAS TECNOMA TECHNOLOGIES, de sa fin de non-recevoir relative au défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SARL AXIAL FARM - débouté la SAS SUPRAY TECHNOLOGIES, anciennement dénommée SAS TECNOMA TECHNOLOGIES, de sa fin de non-recevoir relative à la prescription de l’action engagée à son encontre par la SARL AXIAL FARM - débouté la SAS SUPRAY TECHNOLOGIES, anciennement dénommée SAS TECNOMA TECHNOLOGIES, de sa demande d’injonction formée à l’encontre de l’EARL DE DECAMPS - débouté la SAS LOUIS GAY de sa demande tenant à voir dire que la responsabilité encourue par la société SUPRAY TECHNOLOGIES, fabricant du matériel vendu à la société ETS LOUIS GAY, ne peut qu’être de nature contractuelle - déclaré irrecevable car prescrite la SARL AXIAL FARM en son action en responsabilité délictuelle formée à l’encontre de la SAS LOUIS GAY - débouté la SAS LOUIS GAY de sa fin de non-recevoir relative au défaut d’intérêt à agir de l’EARL DECAMPS - dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile - condamné chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens d’incident - renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du