POLE CIVIL COLLEGIALE, 16 janvier 2025 — 23/03464

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/03464 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SEJB NAC: 14B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 16 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Madame LERMIGNY, Juge ASSESSEURS : M. GUICHARD, Vice Président Mme BLONDE, Vice Présidente

GREFFIER lors du prononcé : M. PEREZ

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 28 Novembre 2024, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par Mme BLONDE

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS

Mme [P] [W] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Severine LHEUREUX de la SELARL KRIMI-LHEUREUX, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocats plaidant, vestiaire : 166

M. [S] [W] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Severine LHEUREUX de la SELARL KRIMI-LHEUREUX, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocats plaidant, vestiaire : 166

DEFENDERESSE

Mme [D] [G], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Aude LELOUVIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 105

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [W], né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 13] (59), est décédé Ie [Date décès 4] 2018 à [Localité 14] (31), alors qu’il avait 39 ans des suites d’une longue maladie.

Au décès de [K] [W], sa compagne Madame [D] [G], avec laquelle il s’était pacsé le [Date mariage 2] 2009 et avec laquelle il vivait depuis de nombreuses années, a organisé les funérailles de ce dernier et son inhumation au cimetière de Magnanac de [Localité 18] (31), ce qu’ont accepté Madame [P] [W] et Monsieur [S] [W].

Par acte d’huissier de justice en date du 08 août 2023, Monsieur [S] [W] et Madame [P] [W] ont fait assigner Madame [D] [G] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment l’autorisation de transférer les cendres de leur fils vers la concession familiale attribuée par la commune de PECQUENCOURT (59).

Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 06 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [P] [W] et Monsieur [S] [W] demandent au tribunal, au visa des articles 16-1-1 du code civil et R 2213-40 du code des collectivités territoriales, de : - rejeter toutes prétentions et conclusions adverses comme étant injustes et mal fondées - autoriser Madame [P] [W] et Monsieur [S] [W] à transférer les cendres de leur fils [K] [W] vers la concession familiale attribuée par la commune de [Localité 11] ( 59 ) - débouter Madame [D] [G] de ses demandes indemnitaires, et de sa demande au titre de I'article 700 du Code de procédure civile - dire n’y avoir lieu, en raison de la nature de l’affaire, à condamnation sur le fondement de I'article 700 du Code de procédure civile - dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [D] [G] demande au tribunal, au visa des articles 16-1 du Code civil, et R2213-40 du Code général des collectivités territoriales, de : A titre principal, - déclarer les demandes de Monsieur et Madame [W] irrecevables A titre subsidiaire, - débouter Monsieur et Madame [W] de leurs demandes En tout état de cause, - condamner en conséquence Monsieur et Madame [W] à payer la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts à Madame [G] au titre de son préjudice moral, - condamner Monsieur et Madame [W] aux entiers dépens et à la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La clôture de la mise en état est intervenue le 06 juin 2024 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 28 novembre 2024.

À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

MOTIFS :

Sur la demande de transfert des cendres de [K] [W]

Madame [P] [W] et Monsieur [S] [W] sollicitent, nonobstant l’opposition de Madame [D] [G], le transfert des cendres de leur fils conservées actuellement au cimetière de [Adresse 9] à [Localité 17] (31) vers la concession familiale attribuée par la commune de [Localité 11], en vue notamment de rapprocher le défunt de l’essentiel de ses membres de la famille et de ses amis.

Il convient de rappeler ici que le respect des restes humains impose un droit de regard sur toutes les décisions qui seraient prises post mortem et qui viendraient modifier la sépulture du défunt. Les familles peuvent être amenées notamment à déplacer leurs morts mais leurs droits sont strictement encadrés et les transferts doivent êt