POLE CIVIL - Fil 4, 8 janvier 2025 — 18/02052
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 18/02052 - N° Portalis DBX4-W-B7C-NPW6 NAC:62A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4
ORDONNANCE DU 08 Janvier 2025
Mme LERMIGNY, Juge de la mise en état
Mme RIQUOIR, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 13 Novembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDEURS
Mme [N] [H], en son nom personnel et en qualité de d’héritière de M, [E] [U] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 22] (31), demeurant [Adresse 20] représentée par Maître Catherine ROSON-VALES de la SELARL JURISMEDICA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 101
M. [I] [U], en son nom personnel et en qualité de d’héritier de M, [E] [U] né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 22] (31), demeurant [Adresse 20] représenté par Maître Catherine ROSON-VALES de la SELARL JURISMEDICA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 101
Mme [F] [U], en son nom personnel et en qualité de d’héritière de M, [E] [U] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 22] (31), demeurant [Adresse 20] représentée par Maître Catherine ROSON-VALES de la SELARL JURISMEDICA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 101
DEFENDERESSES
Mutuelle MUTAMI, dont le siège social est sis [Adresse 8] défaillant
S.A.S. A2C CONTROLE, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 259
Synd. de copropriétaires de la RESIDENCE PARC DES [Localité 11], [Adresse 6], représenté par son syndic FONCIA MIDI PYRENEES, SASU,, dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Me Pierre-Yves PAULIAN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 277
SASU FONCIA MIDI PYRENEES, syndic de copropriété, dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 343
SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Pierre-Yves PAULIAN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 277
S.C.S. OTIS, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avoact postulant, vestiaire : 001, et par Maître Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 256
EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [H] est propriétaire en indivision avec Monsieur [E] [U], d’un appartement situé au 7e étage de la résidence « [Adresse 16] », située [Adresse 7].
Le 03 août 2016, elle a été victime d’une chute de 18 mètres dans la gaine de l’ascenseur, qui était immobilisé entre le 6e et le 7e étage après être sortie de la cabine.
Elle a donc été admise au service de réanimation puis au sein du département de chirurgie orthopédique, traumatologique et reconstructrice de l’hôpital Pierre Paul Riquet.
Selon certificat médical établi le 29 septembre 2016 par le pôle institut locomoteur, elle présentait les blessures suivantes : Une burst fracture du corps vertébral et des pédicules de L2 instable avec recul du mur postérieur ; Une facture du processus transverse de L1 ; Une fracture peu déplacée du tiers moyen du sternum ; Des fractures comminutives ouvertes du tibia distal, talus, calcanéums au niveau des deux membres inférieurs avec perte de substance osseuse ; Un délabrement et arrachement du cinquième doigt. Suivant acte du 18 juin 2018, [N] [H], [E] [U], son conjoint, [F] [U] leur fille, ainsi que [N] et [E] [U] en qualité de représentants légaux de leur fils, [I] [U], ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 15] [Localité 11] », la société FONCIA MIDI PYRENEES (ci-après, dénommée « la société FONCIA ») et la société OTIS devant le tribunal de grande instance de Toulouse en vue d’obtenir leur condamnation à la réparation de leurs préjudices.
Le syndicat des copropriétaires et la société FONCIA ont appelé à la cause la SA AXA France IARD (ci-après dénommée, « la compagnie AXA ») en sa qualité d’assureur multirisque de la copropriété, de même que la compagnie A2C CONTROLE (ci-après dénommée, « la compagnie A2C ») pour les voir condamner à les relever et garantir des condamnations prononcées à leur encontre.
Par ordonnance rendue le 13 juin 2019, le juge de la mise en état a notamment : Ordonné l’expertise médicale de [N] [H] en commettant pour y procéder, le docteur [O] ; Condamné solidairement le [Adresse 21] [Adresse 14] et son assureur la SA AXA France Iard à payer à : Madame [N] [H] une indemnité provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; Monsieur [E] [U] une indemnité provisionnelle de 2 500 euros à valoir sur son préjudice