3ème chambre, 17 janvier 2025 — 24/02278

17/01/2025

ARRÊT N° 35/2025

N° RG 24/02278 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKQ6

SG/KM

Décision déférée du 30 Avril 2024 - Cour d'Appel de TOULOUSE (23/01765)

C.FERREIRA

S.A.S. OTEIS

C/

S.A.S. BETEM

S.A.S. BETEM GROUPE

S.A. BETEM INGENIERIE

RECTIFICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

S.A.S. OTEIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

et par Me Fabienne PANNEAU du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

S.A.S. BETEM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. BETEM GROUPE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. BETEM INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, devant S.GAUMET , chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

E. VET,conseiller faisant fonction de président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [W] [Z] a été embauché en 2009 à [Localité 2] en qualité d'ingénieur courants forts et faibles par la société Ginger BEFS de [Localité 2], fusionnée en 2013 dans le groupe Oteis, lequel exerce une activité de conseil et ingénierie en bâtiment, et dont le siège est situé à [Localité 4] (92).

Le 4 mai 2022, M. [W] [Z] a donné sa démission de la SAS Oteis dont il était à l'époque le manager commercial régional en charge du développement de la région centre-est après avoir travaillé à [Localité 2] et à [Localité 6] (33) et a intégré le groupe Betem le 18 Juillet 2022 en tant que directeur de filiale à [Localité 5].

M. [T] [E], ingénieur depuis 2016 dans l'agence Oteis de [Localité 6] a intégré la société Betem après avoir démissionné le 7 juillet 2022.

Le groupe Betem est un bureau d'études techniques pluridisciplinaire, accompagnant les maîtrises d'ouvrage publiques et privées, de la conception à la réalisation des travaux, fondé en 1967 à [Localité 2] et composé d'un ensemble de sociétés dont les sociétés Betem Groupe, Betem Ingénierie et Betem.

Le 13 octobre 2022, la SAS Oteis a sollicité sur requête la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en vue d'un procès en concurrence déloyale à l'encontre du groupe Betem et le cas échéant de M. [W] [Z].

Par ordonnance du 24 octobre 2022, le président du tribunal de commerce de Toulouse a autorisé la mesure et désigné la SCP Bache- [B] [H], huissiers de justice associés à [Localité 2] prise en la personne de Me. [B] [H].

Cette ordonnance a été signifiée et exécutée le 17 novembre 2022.

Par acte en date du 19 décembre 2022, les sociétés SAS Betem Groupe, SAS Betem et SA Betem Ingénierie ont fait assigner la SAS Oteis devant le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse aux fins de voir :

- rétracter l'ordonnance sur requête du 24 octobre 2022 autorisant à commettre un huissier de justice pour effectuer une mesure d'instruction in futurum,

- ordonner la restitution à la SAS Betem Groupe, SAS Betem et SA Betem Ingénierie des documents et fichiers informatiques appréhendés,

- prononcer la nullité des procès-verbaux de constat réalisés en exécution de l'ordonnance du 24 octobre 2022,

- interdire à la SAS Oteis de se prévaloir de l'ordonnance rendue le 24 octobre 2022 et de tous les éléments auxquels elle aurait pu avoir accès en exécution de ladite ordonnance,

- condamner la SA