4eme Chambre Section 2, 17 janvier 2025 — 23/01632
Texte intégral
17/01/2025
ARRÊT N°25/23
N° RG 23/01632
N° Portalis DBVI-V-B7H-PNNT
FCC/ND
Décision déférée du 27 Mars 2023
Conseil de Prud'hommes
Formation paritaire de [Localité 5]
(21/00665)
M.PICCARDI
SECTION ENCADREMENT
[B] [R]
C/
S.A.S. MAGELLIUM
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT'' CINQ
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APPELANTE
Madame [B] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat POSTULANT au barreau de TOULOUSE et par Me Pauline GELBER de la SELARL LUMIO AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
S.A.S. MAGELLIUM
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme F. CROISILLE-CABROL conseillère chargée du rapport, et AF. RIBEYRON, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
AF. RIBEYRON, conseillère
Greffière, lors des débats : M. TACHON
Greffière, lors du prononcé : C.DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par C.DELVER, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [B] [R] a été embauchée selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (38h30 par semaine) à compter du 13 décembre 2010 en qualité de responsable ressources humaines, statut cadre, par la SAS Magellium, ayant pour objet notamment les études et observations de la terre et la géo-information ; il était stipulé une rémunération sur une base de 35 heures hebdomadaires outre 3h30 supplémentaires.
Suivant avenant à compter du 1er juillet 2017, le temps de travail de Mme [R] a été réduit à 37 heures, avec une rémunération sur une base de 35 heures hebdomadaires et une acquisition de jours de RTT.
La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec).
La SAS Magellium a fait l'objet de plusieurs décisions du tribunal de commerce de Toulouse, et notamment :
- d'un jugement du 3 mars 2015 ouvrant une procédure de sauvegarde judiciaire ;
- d'un jugement du 26 juillet 2016 arrêtant le plan de sauvegarde ;
- d'une ordonnance du 13 novembre 2017 de clôture de la procédure.
La SAS Magellium, qui envisageait une réorganisation entraînant la suppression de plusieurs postes dont celui de Mme [R], a consulté le comité social et économique auquel elle a soumis une note d'information du 13 octobre 2020 ; le 13 novembre 2020, le comité social et économique a émis un avis défavorable à la réorganisation du service RH.
Entre-temps, par LRAR du 16 octobre 2020 adressé à M. [F] le président de la SAS Magellium, Mme [R] a estimé que le motif économique n'était qu'un prétexte pour l'évincer dans un contexte de mise à l'écart.
Par LRAR du 5 novembre 2020, la SAS Magellium a proposé à Mme [R] un reclassement sur un poste d'assistant RH, statut ETAM, à temps partiel (17h30), en son sein ; Mme [R] n'a pas répondu.
Par LRAR du 18 novembre 2020, la SAS Magellium a convoqué Mme [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé le 27 novembre 2020, lors duquel elle a reçu la notification du motif économique et les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle. Mme [R] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 8 décembre 2020. La société lui a notifié son licenciement économique par LRAR du 10 décembre 2020 et le contrat de travail a pris fin au 18 décembre 2020. Elle lui a versé une indemnité de licenciement de 12.815,15 €.
Le 3 mai 2021, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de dommages et intérêts pour comportement fautif et vexatoire pendant l'exécution du contrat de travail, de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, de l'indemnité compensatrice de préavis, de la prime de vacances et du solde de RTT.
Par jugement du 27 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a :
- fixé le salaire mensuel à 3.715 €,
- dit et jugé que la rupture du contrat de travail pour motif économique en date du 18 décembre 2020 n'est pas fondée sur une cause réelle et sérieuse,
- dit et jugé que la société Magellium n'a pas adopté un comportement fautif et vexatoire pendant l'exécution du contrat de travail,
- condamné la SAS Magellium à payer à Mme [R] les sommes suivantes :
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