4eme Chambre Section 2, 17 janvier 2025 — 23/01557
Texte intégral
17/01/2025
ARRÊT N°25/17
N° RG 23/01557
N° Portalis DBVI-V-B7H-PNDT
AFR/ND
Décision déférée du 13 Mars 2023
Conseil de Prud'hommes
Formation paritaire de TOULOUSE
( 20/01753)
MME [E]
SECTION ENCADREMENT
S.A.R.L. DAO&CO...
S.E.L.A.R.L. [R] ET ASSOCIS
C/
[X] [H]
ASSOCIATION AGS CGEA [Localité 4]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTES
S.A.R.L. DAO&CO
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Eric CHAUVIN de la SELARL CABINET ERIC CHAUVIN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. [R] ET ASSOCIES
prise en la personne de Me [R], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DAO&CO
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Eric CHAUVIN de la SELARL CABINET ERIC CHAUVIN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIM''S
Monsieur [X] [H]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représenté par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE
ASSOCIATION - AGS CGEA [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant AF. RIBEYRON, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
AF. RIBEYRON, conseillère
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
Greffière, lors des débats : M. TACHON
Greffière, lors du prononcé : C. DELVER
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par C.DELVER, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
La Sarl DAO&CO qui a pour activités principales l'infographie, le bureau d'étude spécialisé dans la CAO/DAO, l'assistance à maîtrise d''uvre de conception et le suivi des études de synthèse, a été créée le 15 juin 2007 par M.[X] [H] qui en était le gérant. Dans le cadre du rachat de la société par la société Fixion, M.[H] a signé le 20 juin 2018 un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de directeur d'agence.
La convention collective applicable est celle nationale des bureaux d'études techniques. La société emploie au moins 11 salariés.
En octobre 2020, une vidéo d'un produit de la société Landanger, cliente de la société DAO&CO, a été diffusée sur le site internet de cette dernière.
Le 15 octobre 2020, la société Landanger a fait signifier par commissaire de justice un acte de dénonciation et de sommation à l'attention de la société DAO&CO en raison de la violation d'un engagement de confidentialité conclu le 15 mars 2018 et concernant la diffusion de la vidéo. Un retrait immédiat de la vidéo et des supports utilisés était exigé ainsi que le règlement de la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts dans un délai de huit jours.
A la suite de cet évènement, le 22 octobre 2020, la société DAO&CO a convoqué M. [H] à un entretien préalable fixé au 2 novembre 2020 et a prononcé une mise à pied à titre conservatoire.
Le 5 novembre 2020 l'employeur a notifié à M.[H] son licenciement pour faute grave que celui-ci a contesté par l'intermédiaire de son conseil le 24 novembre suivant.
M. [H] a saisi le 15 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de reclassification, de paiement des heures supplémentaires et de contestation de son licenciement.
La société DAC/CO a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Toulouse du 24 octobre 2021 qui a désigné la Selarl [R] et associés, prise en la personne de Me [D] [R], en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl Ajilink [F], prise en la personne de Me [Z] [F], en qualité d'administrateur avec mission d'assistance. Elle a ensuite été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 janvier 2024 qui a mis un terme à la mission de l'administrateur judiciaire et désigné en qualité de liquidateur la Selarl [R] et associés.
Par jugement du 13 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse section encadrement a :
-dit et jugé que le licenciement de M. [H] doit être requali'é et qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
-fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de trois mille-cinq- cent- quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-cinq centimes (3 592,85 €) ;
-dit et jugé que M. [H] a accompli des heures supp