4eme Chambre Section 2, 17 janvier 2025 — 23/01420

17/01/2025

ARRÊT N°25/15

N° RG 23/01420

N° Portalis DBVI-V-B7H-PMMP

NB/ND

Décision déférée du 01 Mars 2023

Conseil de Prud'hommes

Formation paritaire de TOULOUSE

(21/01462)

MME [S]

SECTION ACTIVITES DIVERSES

[R] [F]

C/

Association EDENIS

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [R] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4].

Représenté par Me Marie-alexa DENJEAN, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-12090 du 11/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMEE

ASSOCIATION EDENIS

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès

qualités au dit siège social

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Yannick LIBERI de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocatplaidant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. DARIES, présidente

AF. RIBEYRON conseillère

N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Greffière, lors des débats : M. TACHON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DARIES, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [F] a été embauché par l'association Edenis, qui gère des EHPAD, à compter du 9 septembre 2019 en qualité de technicien d'entretien, coefficient 241, par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein régi par les dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée. M. [F] était affecté à la résidence [5] située à [Localité 6].

Par avenant du 15 janvier 2020, il a été promu à l'emploi de technicien de maintenance, coefficient 267.

L'association Edenis emploie plus de 11 salariés.

Par courrier remis en main propre le 22 avril 2020, l'association Edenis a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, envisagé pour un motif disciplinaire, et fixé au 30 avril 2020.

Par courrier remis en main propre le 12 mai 2020, l'association Edenis a notifié à M. [F] une sanction de mise à pied disciplinaire d'un jour pour « comportement inadapté » pour des faits du 20 mars 2020.

M. [F] a été placé en arrêt maladie du 2 juin au 10 juillet 2020, puis du 21 août au 3 novembre 2020.

Par courrier recommandé du 22 septembre 2020, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 octobre 2020. Il ne s'y est pas présenté.

Son licenciement a été notifié au salarié par lettre recommandée du 12 octobre 2020, pour cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement et ainsi motivée : « Vous avez été embauché au sein de la Résidence « Les Pins », selon un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 09/09/2019 et exercez à ce jour Ia fonction de Technicien de maintenance.

Néanmoins, nous avons constaté des manquements tenant pour l'essentiel au non-respect répété des règles de sécurité, dans le cadre de missions.

Ainsi, il apparait que vous laissez régulièrement traîner votre chariot au sein de l'établissement, sans surveillance, à la portée de nos résidents, dont vous n'ignorez pas qu'iIs sont des personnes fragiles et vulnérables, avec d'importants troubles cognitifs ne leur permettant pas d'analyser le danger, ceci en dépit des remarques et consignes réitérées de votre Direction.

Par exemple, ce 29/07/2020, après que vous avez quitté votre poste de travail, Madame [K], la responsable des soins, a dû ranger elle-même votre chariot à l'atelier, alors que vous l'aviez laissé sous l'escalier du rez-de-chaussée.

Malgré tout, vous avez à nouveau, dès Ie lendemain, abandonné votre chariot au niveau de l'escalier durant votre pause déjeuner, avec le trousseau de clés de la résidence ; ces endroits ne sont pas des lieux de stockage appropriés, pour des outils et des produits dangereux, toxiques, voire mortels, tels que :

- Du White Spirit ;

- Des bombes et aérosols ;

-De de colle pulvérisable néoprène;

- De la mousse nettoyante Wurth ;

- Etc...

ll en va de même pour l'outillage présent sur le chariot : deux cutters (dans tiroir non fermé à clé), deux scies (posées a même le plateau, donc parfaitement accessibles), différents tournevis et clés, des pinces de serrage, un niveau, une multitude de petit