4eme Chambre Section 2, 17 janvier 2025 — 23/01416
Texte intégral
17/01/2025
ARRÊT N°25/14
N° RG 23/01416
N° Portalis DBVI-V-B7H-PMMH
NB/ND
Décision déférée du 27 Mars 2023
Conseil de Prud'hommes
Formation paritaire de Toulouse
(21/00573)
M. [A]
SECTION ENCADREMENT
[Z] [K]
C/
S.A.R.L. CONSTRUGESTION
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Monsieur [Z] [K]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
S.A.R.L. CONSTRUGESTION
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Jérôme ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente
AF. RIBEYRON conseillère
N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffière, lors des débats : M. TACHON
Greffière, lors du prononcé : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Z] [K] été embauché par la Sarl Construgestion à compter du 10 septembre 2018 en qualité de développeur foncier, statut cadre, niveau 4, échelon 1, coefficient 300 par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de la promotion immobilière.
La société emploie plus de 11 salariés.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, le montant du salaire mensuel brut de M. [K] s'élevait à la somme de 3 964,08 euros.
Par courrier remis en main propre le 3 décembre 2020, la Sarl Construgestion a convoqué M. [K] a un entretien préalable au licenciement fixé au 10 décembre 2020. Ce dernier s'est tenu en présence de M. [K] ainsi que de Mme [B] conseillère du salarié.
Son licenciement a été notifié au salarié par courrier recommandé du 15 décembre 2020 pour insuffisance professionnelle caractérisée par des résultats insuffisants. La lettre de licenciement est ainsi motivée : « Vous avez été engagé par notre entreprise le 10 Septembre 2018 en qualité de Développeur foncier.
En cette qualité, vous étiez le garant du développement sur votre secteur, et ce dans le respect des stratégies du Groupe.
Vous étiez ainsi notamment chargé de l'exécution des missions suivantes :
- Prospection foncière systématique à l'aide des PLU et POS ;
- Démarchage des propriétaires fonciers et négociations foncières ;
-Prospection et démarchage : des agents immobiliers, notaires, architectes, sociétés d'économie mixte, géomètres ;
- Relations avec les élus locaux ;
- Réalisation d'études de capacité sommaire et de bilans d'opérations ;
- Signature des promesses de ventes avec l'accord des Directions du Développement, Régionale et Générale ;
- Suivi des réunions de Montage du dossier de Permis de Construire en relation avec le service « Programmes » et le service « Commercial » ;
- Toutes démarches administratives nécessaires à l'accomplissement de la fonction de Développeur foncier. . .
II vous appartenait notamment de développer l'activité sur le secteur qui vous était con'é par la recherche d'opportunités foncières.
Force est de constater que vous n'avez manifestement pas pris la mesure du caractère déterminant de votre fonction, ni des enjeux au sein de notre société.
Après plus de deux ans au sein de notre société, Ie bilan est affligeant : votre développement n'a conduit à l'achat d'aucun terrain.
A ce jour, nous ne sommes même pas en mesure de déposer une demande de permis de construire sur les dossiers sous promesses unilatérales de vente.
En effet, même si des promesses ont été signées sur 2020 pour un total de 246 lots, l'incertitude est encore grande les concernant.
Les promesses unilatérales de vente signées pour les dossiers de [Localité 10] l'Oratoire (PUV signées pour 55 lots) et [Localité 15] [Adresse 12] (PUV signées pour S5 lots) concernent des remembrements non 'nalisés, ce qui signi'e qu'aucun permis de construire ne peut être déposé tant que ces regroupements de parcelles ne sont pas réalisés et que les comités d'engagement n'ont pas pu être tenus ou qu'iIs ont été validés sous condition suspensive de remembrement. Par ailleurs, en l'absence dc remembrement total, ces projets n'aboutiront pas.
Quant au dossier de [Localité 9] ([Adress