4ème Chambre Section 3, 16 janvier 2025 — 22/04421
Texte intégral
16/01/2025
ARRÊT N° 19/25
N° RG 22/04421 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PFDK
MS/RL
Décision déférée du 02 Décembre 2022 - Pole social du TJ d'Agen (21/00256)
JP.MESLOT
[G] [R]
C/
Organisme LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V)
INFIRMATION PARTIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
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ARRÊT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTE
Madame [G] [R]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Coralie VAZEIX, avocat au barreau de TOULOUSE substituant Me NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
CIPAV
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Olivia GOIG-MENDELIA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2024, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
N. PICCO, conseiller faisant fonction de président
M. SEVILLA, conseillère
N.BERGOUNIOU, conseillère
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière
Mme [G] [R] exerce la profession de créateur d'art sous le statut d'auto-entrepreneur depuis 2010.
Le 21 avril 2020, elle s'est procurée sur le site internet GIP info retraite un relevé de situation individuelle mentionnant qu'elle avait acquis auprès de la caisse de retraite interprofessionnelle des professions libérales 2 602,2 points de retraite de base et 272 points de retraite complémentaire.
Le 1er juillet 2020, Mme [G] [R] a contesté cette quantification devant la commission de recours amiable de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), et sollicité la rectification de ses points de retraite de base et complémentaire acquis sous le statut d'auto-entrepreneur sur la période 2010-2019.
En l'absence de réponse de la commission de recours amiable de la CIPAV, Mme [G] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen.
Par jugement du 2 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen a :
Déclaré Mme [G] [R] irrecevable en sa demande concernant la rectification de ses points de retraite complémentaire et de retraite de base, en sa demande de condamnation sous astreinte et en sa demande de dommages et intérêts subséquente,
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné Mme [G] [R] aux dépens de l'instance,
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
Mme [G] [R] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 21 décembre 2022.
Mme [G] [R] conclut à l'infirmation du jugement. Elle demande à la cour de déclarer son recours recevable, de condamner la CIPAV à rectifier ses points de retraite acquis sur la période 2010-2019 selon le détail suivant :
Retraite complémentaire :
40 points de retraite complémentaire en 2010
40 points de retraite complémentaire en 2011
40 points de retraite complémentaire en 2012
36 points de retraite complémentaire en 2013
72 points de retraite complémentaire en 2014
36 points de retraite complémentaire en 2015
36 points de retraite complémentaire en 2016
36 points de retraite complémentaire en 2017
36 points de retraite complémentaire en 2018
36 points de retraite complémentaire en 2019
Points de retraite de base :
103,4 points de retraite de base en 2010
263,4 points de retraite de base en 2011
451,8 points de retraite de base en 2012
447,8 points de retraite de base en 2013
430,7 points de retraite de base en 2014
433,5 points de retraite de base en 2015
430,5 points de retraite de base en 2016
431,5 points de retraite de base en 2017
434,5 points de retraite de base en 2018
430,3 points de retraite de base en 2019
Elle demande en outre de condamner la CIPAV à lui transmettre et lui rendre accessible y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et en cas de décision d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, de condamner la