Chambre sociale, 16 janvier 2025 — 22/01321

other 16 janvier 2025 Cour de cassation — Chambre sociale

Texte intégral

AC/DD

Numéro 25/0173

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 16/01/2025

Dossier : N° RG 22/01321 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IGPU

Dossier : N° RG 22/01342 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IGRR

Nature affaire :

A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

Affaire :

[B] [W],

[P] [W]

[G] [W]

S.A.S.U. [5], S.A.S.U. [7],

CPAM [Localité 6]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, devant :

Madame CAUTRES, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame CAUTRES, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTS :

Madame [G] [V] veuve [W], à titre personnel et en tant que représentante légale de son fils mineur [H] [W]

[Adresse 4]

Madama [B] [W]

[Adresse 4]

Monsieur [P] [W]

[Adresse 4]

Représentés par Maître DEFOS DU RAU de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

INTIMÉES :

S.A.S.U. [5]

[Adresse 1]

Représentée par Maître CLAVERIE, loco Maître ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON

S.A.S.U. [7]

[Adresse 3]

Représentée par Maître DUALE, loco Maître LAFITTE de la SELARL LAFITTE ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

CPAM [Localité 6],

[Adresse 2]

Représentée par Maître SERRANO loco Maître BARNABA, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 06 MAI 2022

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

RG numéro : 21/00411

FAITS ET PROCÉDURE

Le 18 mai 2020 M. [W] [U], salarié intérimaire au sein de la SASU [5], mis à la disposition de la SASU [7], en qualité de maçon VRD, a été victime d'un accident mortel du travail.

La déclaration d'accident du travail établie le 20 mai 2020 indique quant aux informations relatives à l'accident, que M. [W] se trouvait dans la tranchée pour vérifier les tuyaux d'eaux usées/pluviales lorsque le côté de la tranchée s'est affaissé et un bloc de terre est tombé sur lui.

Le 16 septembre 2020, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) [Localité 6] a notifié à la SASU [5] la prise en charge de l'accident mortel du 18 mai 2020 au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par jugement du 30 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Bayonne a déclaré notamment la SAS [7] coupable des faits d'homicide involontaire sur la personne de M. [U] [W] par personne morale par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail commis le 18 mai 2020 à Bayonne.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2021, Mme [G] [W], tant en son nom personnel qu'es qualité d'administratrice légale de son fils mineur, M. [H] [W], Mme [B] [W] et M. [P] [W] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Par jugement du 6 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a :

- Dit que l'accident mortel du travail du 18 mai 2020 dont a été victime M. [W] [U] est dû à la faute inexcusable de la SASU [5],

- Condamne la SAS [7] à garantir la SASU [5] de toutes les conséquences financières découlant de la faute inexcusable,

- Ordonné la majoration au maximum légal de la rente versée aux ayants droit de M. [W] [U], à savoir Mme [W] [G] et [H] [W],

- Fixé ainsi le préjudice personnel des ayants droit :

20.000 euros pour Mme [W] [G],

25.000 euros pour M. [H] [W],

15.000 euros pour Mme [W] [B],

15.000 euros pour M. [W] [P],

- Dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision et seront versées par la CPAM [Localité 6].

- Condamné la SASU [5] à rembourser à la CPAM [Localité 6] les sommes dont elle aura fait l'avance au titre de la rente majorée et des indemnisations accordées aux ayants droit de M. [W] [U], en ce compris les intérêts au taux légal,

- Condamné la SASU [5] à verser à Mme [G] [W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la SASU [5] aux dépens,

- Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Cette décision a été notifiée aux