Pôle 5 - Chambre 2, 17 janvier 2025 — 23/04761

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 17 JANVIER 2025

(n°4,30 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/04761 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHIUH

Décisions déférées à la Cour : 1/ jugement du 06 décembre 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 3ème section - RG n°19/13187 - 2/ jugement rectificatif d'erreur matérielle du 11 janvier 2023 - Tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 3ème section - RG n°22/14527

APPELANT AU PRINCIPAL et INTIME INCIDENT

M. [U] [H]

Né le 3 octobre 1970 à [Localité 10] (59)

De nationalité française

Exerçant la profession d'auteur-réalisateur

Demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS, toque A 966

INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE

S.A.S. 10.7 PRODUCTIONS, prise en la personne de son président, M. [K] [J], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 8]

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 534 713 367

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 480

Assistée de Me Armelle FOURLON plaidant pour la SELARL FOURLON AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque C 277

INTERVENANTE VOLONTAIRE EN REPRISE D'INSTANCE et comme telle INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE

S.E.L.A.R.L. [G] - [F], représentée par Me [R] [G], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'assocation [16]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Coralie DEVERNAY de la SELARL CLERY - DEVERNAY, avocate au barreau de PARIS, toque D 70

INTIMÉS

M. [V] [O]

[Adresse 7]

[Localité 3]

SUISSE

S.A.R.L. YVENT, société de droit suisse, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 7]

[Localité 3]

SUISSE

Représentés par Me Jean-Paul YILDIZ de la SELARL YZ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque C 794

Assistés de Me Adrien DAVI plaidant pour la SELARL YZ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque C 794

Mme [S] [B]

Exerçant la profession de réalisatrice

Demeurant [Adresse 1]

Assignée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile et n'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

Mmes Véronique RENARD et Marie SALORD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Par défaut

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 6 décembre 2022 et rectifié le 11 janvier 2023, par le tribunal judiciaire de Paris qui a :

- débouté M. [O], la SARL Yvent et l'association [16] de leurs demandes tendant à reconnaître M. [O] comme coauteur du documentaire « Deux frères en solitaires » et à condamner la SAS 10.7 Productions, sous astreinte, à proposer à sa signature un contrat d'auteur réalisateur ; lui verser une avance de 5 000 euros à valoir sur redevances ; lui rendre compte des exploitations intervenues des produits réalisés et, le cas échéant, des sommes lui restant dues au titre de l'intégralité des exploitations 2018 et 2019, au plus tard le 31 mars 2020, et des exploitations 2020 au plus tard le 31 mars 2021 ; lui payer une indemnité de 1000 euros pour atteinte à son droit moral au travers de la diffusion du documentaire « Deux frères en solitaire » sans mention de sa qualité de coréalisateur ; modifier le générique du documentaire « Deux frères en solitaire » ; s'assurer que toute future diffusion et reproduction par tout éventuel diffuseur ou licencié fera mention de sa qualité de coauteur,

- fait interdiction à M. [O], à la société Yvent SARL et à l'association [16] d'exploiter sous quelque forme et sous quelque titre que ce soit le film « Deux frères la même passion deux destins », sous astreinte de 200 euros par jour de retard qui courra au maximum pendant cent quatre-vingt jours,

- fait interdiction à M. [O], à la société Yvent SARL et à