Pôle 5 - Chambre 2, 17 janvier 2025 — 22/15057

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 17 JANVIER 2025

(n°2, 23 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/15057 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CGJ4Z

Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juin 2022 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°19/05102

APPELANTES AU PRINCIPAL et INTIMEES INCIDENTES

S.A.S. TOURAINE EMBALLAGE RECYCLAGE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Immatriculée au rcs de Tours sous le numéro 391 630 910

S.A.S.U. SUFILOG, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Immatriculée au rcs de Tours sous le numéro 831 815 477

Représentées par Me Lukasz WLODARCZYK, avocat au barreau de PARIS, toque D 1887

INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE

S.A.S.U. TRANSGOURMET OPERATIONS, prise en la personne de son président, M. [K] [L], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Immatriculée au rcs de Créteil sous le numéro 433 927 332

Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP J. -L. LAGOURGUE & Ch. - H. OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0029

Assistée de Me Gaëlle BLORET-PUCCI plaidant pour l'AARPI BCTG AVOCATS, avocate au barreau de Paris, toque T 01

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement rendu le 24 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l'appel interjeté le 10 août 2022 par la société Touraine Emballage Recyclage et la société Sufilog,

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2024 par les sociétés Touraine Emballage Recyclage et Sufilog, appelantes,

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024 par la société TransGourmet Opérations, intimée,

Vu l'ordonnance de clôture du 10 octobre 2024.

SUR CE, LA COUR,

La société Touraine Emballage Recyclage (ci-après désignée la société TER) est spécialisée dans la location et la maintenance de matériels de manutention et de supports de stockage, en particulier en fils métalliques, à savoir les chariots ou « rolls » de transport.

Elle est titulaire d'un brevet français n°03 02695 (ci-après FR 695), déposé le 5 mars 2003 sous priorité du brevet français n°02 15523, délivré le 13 octobre 2006 et intitulé « Chariot de transport de marchandises comportant au moins un volet anti-chute ». Elle a concédé une licence sur le brevet à effet au 5 septembre 2017 à sa filiale, la société Sufilog. Un « acte confirmatif de licence de brevet » en date du 21 mars 2019 a été inscrit au registre des brevets le 18 avril 2019.

Le brevet a expiré le 5 mars 2023.

La société TransGourmet Opérations (ci-après désignée la société « TransGourmet ») a pour activité le commerce de gros alimentaire non spécialisé, notamment auprès des professionnels de la restauration. Elle s'est fournie entre 2008 et 2017 auprès de la société TER en chariots munis de volets anti-chute.

Ayant appris l'importation en France par la société TER, par l'intermédiaire de la société CBL Liner, agent maritime commissionnaire, de volets anti-chute fabriqués en Chine par la société Hangzhou Only Tool Co. Ltd qu'elle estime contrefaire les revendications de son brevet FR 695, la société TER a déposé deux demandes d'intervention douanière auprès de la direction générale des douanes le 8 février 2019 à la suite desquelles une mesure de retenue portant sur 35 670 volets anti-chute a été réalisée par la direction régionale des douanes du [Localité 4] le 5 mars 2019, suivie d'opérations de saisie-contrefaçon le 12 mars 2019 autorisées par ordonnance du président du tribunal grande instance de Paris du 8 mars 2019.

Par actes d'huissier du 2 avril 2019, les sociétés TER et Sufilog ont assigné les sociétés CBL et TransGourmet en référé pour voir prononcer des mesures d'interdiction provisoire.

Après désistement réciproque vis-à-vis