Pôle 5 - Chambre 11, 17 janvier 2025 — 22/13998
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 17 JANVIER 2025
(n° , 25 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13998 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHNL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS
APPELANTES
S.A.S. RUQ PRODUCTIONS
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 404 724 379
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Assistée de Me Léon DEL FORNO et de Me Charles MERVEILLEUX, avocats au barreau
S.A.R.L. LITTLE BROS
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 6]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 533 363 453
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Assistée de Me Marie DEBIEN, avocate au barreau de PARIS, substituant Me Céline ASTOLPHE, avocate au barreau de PARIS
INTIMÉE
SAS TOUT SUR L'ECRAN PRODUCTIONS
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 5]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 419 931 605
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assistée de Me Olivier CHAPPUIS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Denis ARDISSON, Président de chambre
Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, chargée du rapport,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La SAS Tout sur l'Ecran Productions (la société TSE) est une société de production de programmes audiovisuels. Elle a été fondée par Mme [W] [N] et M. [Z] [B], qui continuent à l'animer.
La SAS Ruq Productions (la société Ruq) est une société de production audiovisuelle fondée par l'animateur M. [S] [H], qui a pour objet la création, la diffusion, la présentation et l'animation d'émissions télévisées.
La SARL Little Bros est une société de production artistique représentant les intérêts de M. [H]. Elle est représentée par M. [L] [A], l'agent de M. [H].
Durant les années 2001 à 2010, les parties ont conclu de nombreux contrats à durée déterminée ayant pour objet la production de programmes télévisuels destinés à être diffusés sur les chaînes du service public, notamment la chaîne de télévision France 2. La société TSE était alors le producteur des émissions, dont elle confiait l'animation à la société Ruq, en contrepartie d'une rémunération.
Tel était notamment le cas de l'émission intitulée « On n'est pas couché », animée par M. [S] [H], qui devait être diffusée sur la chaîne France 2 pour une première saison, à compter de l'année 2006/2007, jusqu'à une quatorzième saison, ayant pris fin à l'issue de l'année 2019/2020.
A compter de l'année 2009, la relation entre les parties s'est muée en partenariat. Pour chaque saison, la société TSE et la société Ruq signaient ainsi des contrats de coproduction des émissions, prévoyant une répartition des recettes. L'ensemble de ces contrats, à durée déterminée, était, par ailleurs, conclu en présence de la société Little Bros, qui percevait une commission sur les montants revenant à la société Ruq.
M. [H] n'a pas souhaité reconduire la production de l'émission « On n'est pas couché » pour la saison 2020/2011, ce qu'il a confirmé dans une interview publiée, le 18 avril 2020, dans le journal Le Parisien, en annonçant que celle-ci prendrait fin dès le mois de juin 2020.
Immédiatement après cette annonce publique, la société France Télévision a, par courriels du 21 avril 2020, informé Mme [N] et M. [H] qu'elle prenait acte de la volonté exprimée par ce dernier, et qu'elle prenait la décision de ne pas renouveler le programme pour la saison 2020/2021, compte tenu du caractère indissociable de l'émission avec la personnalité de son présentateur.
Par courriels en date des 24 et 30 avril 2020, M. [A] a indiqué à la société TSE que la fin de l'émission « On n'est pas couché », qui constituait alors le seul programme commun des coproducteurs, impliquait la fin de la relation avec la société Ruq.
La dernière émission a été diffusée sur la chaîne de télévision France 2, le 3 juillet 2020. Ce même jour, la société France Télévisions a annoncé que M. [H] animerait, à compter de la prochaine saison, une nouvelle émission intitulée