Pôle 4 - Chambre 6, 17 janvier 2025 — 22/05000

other 17 janvier 2025 Cour de cassation — Pôle 4 - Chambre 6

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRÊT DU 17 JANVIER 2025

(n° /2025, 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05000 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNQR

Décision déférée à la Cour : jugement du 12 novembre 2019 - tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 18/02433

APPELANTE

S.A.R.L. APPLICATION CLIMATISATIONPLOMBERIE CHAUFFAGE - ACPC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Stéphane LAGET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Monsieur [Z] [S] en sa qualité d'administrateur de la société ELITE INSURANCE COMPANY LTD, société étrangère, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Emmanuel TOURON, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [B] [M] [X] en sa qualité d'administrateur de la société ELITE INSURANCE COMPANY LTD, société étrangère, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Emmanuel TOURON, avocat au barreau de PARIS

Société ELITE INSURANCE COMPANY LTD représentée par ses administrateurs conjoints, Messieurs [Z] [S] et [B] [X], domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Emmanuel TOURON, avocat au barreau de PARIS

Société SMABTP en sa qualité d'assureur de la société ACPC, société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Stéphane LAGET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre

Mme Laura TARDY, conseillère

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laura Tardy dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON

ARRÊT :

- contradictoire.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Laura TARDY, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée et par Tiffany CASCIOLI, geffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Entre 2012 et 2014, la SCI Le Collet d'Auron a fait réaliser, en qualité de maître de l'ouvrage, la construction d'un chalet à usage d'habitation comprenant trois étages et quatorze logements, situés au lieu-dit [Adresse 3].

Le lot plomberie et ventilation a été confié à la société Application Climatisation Plomberie Chauffage (la société ACPC), assurée par la SMABTP.

Le 8 avril 2014, l'ouvrage a été réceptionné sans réserve.

Les différents appartements constitués ont été vendus en état futur d'achèvement sous le régime de la copropriété.

Plusieurs infiltrations sont apparues dans les parties communes et certaines parties privatives.

Se prévalant d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage conclu avec la SCI Le Collet d'Auron, la société Elite Insurance Company Limited (la société Elite Insurance) a diligenté une expertise amiable, confiée à la société Saretec.

Par actes des 30 et 31 janvier 2018, la société Elite Insurance, venant aux droits de la SCI Le Collet d'Auron, a fait assigner la SMABTP et la société ACPC devant le tribunal de grande instance de Paris en remboursement des sommes versées à son assurée.

Par jugement du 12 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a statué en ces termes :

dit recevable la demande formée par la société Elite Insurance au titre de la subrogation légale, à l'exception de la somme de 3 625,23 euros réclamée au titre des honoraires d'économiste ;

condamne in solidum la société ACPC et la société d'assurances mutuelles SMABTP à payer à la société Elite Insurance, société de droit étranger, la somme de 35 328,04 euros TTC, avec intérêt au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts conformément à l'article 13