Pôle 4 - Chambre 6, 17 janvier 2025 — 22/04942
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRÊT DU 17 JANVIER 2025
(n° /2025, 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04942 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNLO
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2022 - tribunal de commerce de PARIS- RG n° 2020049574
APPELANTE
S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GER2I, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représentée à l'audience par Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0170
INTIMÉES
S.A.S. C2P prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Marc BACLET, avocat au barreau de PARIS
Société ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée à l'audience par Me Stéphane BRIZON de l'AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2066
S.A.S. EURODIFROID prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. ARTELIA prise en personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant Me Catherine MAUDUY-DOLFI, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Virginie SPOERRY, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Viviane Szlamovicz dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON
ARRÊT :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Laura TARDY, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée et par Tiffany CASCIOLI, geffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le Centre national de la recherche scientifique (le CNRS) a confié à la société Eiffage Energie Systèmes - GER2I (la société GER2I) la réalisation du marché des fluides spéciaux du projet de construction d'un centre de nanosciences et nanotechnologie sur le plateau de [Localité 9], sous la maîtrise d''uvre de la société Artelia Bâtiment et industrie, aux droits de laquelle vient la société Artelia.
La société Qualiconsult est intervenue en qualité de bureau de contrôle.
Par contrat du 30 septembre 2016, la société GER2I a sous-traité à la société C2P les travaux d'étude, de fabrication, de raccordement et de mise en service d'une installation d'eau de refroidissement composée de skids de refroidissement, d'équipements en ligne et de réseaux de tuyauteries.
La société Eurodifroid a vendu à la société C2P les skids de refroidissement.
Le 25 juillet 2018, les travaux de la société GER2I ont été réceptionnés.
En septembre 2018, le CNRS a constaté une eau marron sortant des skids qui proviendrait de la corrosion de ceux-ci.
Le 16 novembre 2018, la société GER2I a assigné en référé la société C2P et son assureur, la société Allianz afin que soit prononcée une mesure d'expertise et que soient communiqués sous astreinte les documents des ouvrages exécutés.
Le 21 novembre 2018 le président du tribunal de commerce de Paris a nommé M. [O] en qualité d'expert.
Les opérations d'expertise ont été rendues ensuite communes à la société Eurodifroid, à la société Artelia et à la société Qualiconsult.
Pendant les opérations d'expertise, la société GER2I a financé à ses frais les travaux réparatoires des installations.
Le 28 février 2020, M. [O] a déposé son rapport.
Par acte du 22 octobre 2020, la société GER2I a assigné la société C2P aux fins d'obtenir le remboursement des sommes engagées.
La société Eiffage Energie Systèmes a assigné en intervention forcée la société Eurodifroid, la société Qualiconsult et la société Artelia.
Par jugement du 21 janvier 2022, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :
Disjoint l'appel en garantie vis-à-vis de la