Pôle 5 - Chambre 11, 17 janvier 2025 — 21/19842
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 17 JANVIER 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19842 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVJM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021-Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 2020007832
APPELANTE
Société PININFARINA SPA
Société anonyme de droit italien
[Adresse 13]
[Localité 12] (ITALIE) ITALIE
immatriculée au RCS de TURIN sous le numéro 00 489 110 015
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistée de Me Emmanuel GRIMALDI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Société GREENGT
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 1]
immatriculée au registre du commerce du CANTON de VAUD sous le numéro CHE-114.373.270
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Michel JOCKEY, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
Qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Denis ARDISSON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
La société de droit suisse GreenGT, spécialisée dans la recherche et le développement de nouvelles technologies dans l'industrie automobile et notamment sur les systèmes de propulsion électrique-hydrogène, a créé en 2012 un 'hypercar' (véhicule de compétition de type sport-prototypes caractérisées par l'exception de leur puissance et leurs performances) motorisé à l'hydrogène le 'GreenGT H2'.
La société de droit italien Pininfarina SPA ('société Pininfarina') fondée en 1930, est quant à elle spécialisée dans le design en carrosserie automobile pour des véhicules d'exception, et est passée s en décembre 2015 sous le contrôle majoritaire de la société indienne TechMahindra du groupe Mahindra & Mahindra.
Les deux sociétés se sont rapprochées en 2015 pour développer un nouveau concept d'hypercar et le 13 novembre 2015, elles ont conclu un accord pour la conception d'une maquette grandeur nature d'un véhicule baptisé 'H2 Speed' pour une présentation au salon international de l'automobile de Genève 2016, la société Pininfarina étant chargée du design du prototype à partir du prototype GreenGT H2. Présentée au salon de Genève en mars 2016, cette maquette a obtenu le 'Best Concept Award' réservé au plus beau concept car du Salon de Genève.
Les 20 et 22 septembre 2016 les deux sociétés ont signé un protocole d'accord ('memorandum of understanding') fixant les termes de leur collaboration pour la poursuite du développement de l'hypercar H2 Speed, puis le 31 janvier 2018, elles ont conclu un contrat ('agreement'), prévoyant, sous la stipulation d'une clause d'exclusivité, les phases de développement de l'hypercar, avec en phase 2 la création d'un prototype pour une présentation au salon de Genève 2018, une étude d'opportunité pour une phase de production et de commercialisation et la préparation d'un plan d'affaire puis une phase 3 pour la production d'une série limitée de douze exemplaire de l'hypercar H2 Speed et leur commercialisation, le contrat stipulant que si aucun accord relatif à la phase 3 n'était signé entre les parties avant le 30 septembre 2018, chaque partie pourrait mettre fin au contrat sous réserve d'un préavis de 30 jours et précisant, par ailleurs, la répartition des droits de propriété sur leur modèle à raison de 85 % pour la société GreenGT et 15 % pour la société Pininfarina.
Un prototype roulant fonctionnel de l'hypercar H2 Speed a été présenté au salon de Genève du 8 au 18 mars 2018.
Le 13 avril 2018 le groupe Mahindra a annoncé par communiqué de presse la création d'une société s'ur de Pininfarina SPA, la société Automibili Pininfarina, 'la plus récente marque de voitures de luxe durables au monde' basée en Europe, et dont la mission est la conception et la fabrication de véhicules électriques de luxe de haute technologie.
Le 17 décembre 2018, la société Pininfarina a proposé à la société GreenGT un nouveau plan d'affaires assorti d'une proposition de réduction de la production de l'hypercar H2 Speed à six unités, ce que la société GreenGT a refusé , puis par courriel du 11 février