Pôle 5 - Chambre 11, 17 janvier 2025 — 21/18839

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRÊT DU 17 JANVIER 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18839 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESLO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2021-Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 2020035030

APPELANT

Monsieur [B] [P]

[Adresse 3]

né le 13 novembre 1977 à [Localité 4] (14)

Représenté par Me Régina LOPEZ RAMIREZ, avocat au barreau de PARIS, toque: E1342

INTIMÉE

S.A. CDISCOUNT

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 2]

immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 424 059 822

Représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0242

Assistée de Me Romuald COHANA, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

Qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Denis ARDISSON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'appel interjeté par M. [B] [P] le 28 octobre 2021 du jugement du tribunal de commerce du 5 octobre 2021 par lequel il a dit irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande de M. [P] en condamnation de la société Cdiscount au paiement au titre de l'émission des bons de souscription des parts de créateur d'entreprise ('BSPCE'), dit irrecevables par application de l'article 1112 du code civil les demandes de M. [P] en condamnation de la société Cdiscount au paiement des sommes de 50.000 euros, 11.226 euros et 90.000 euros, débouté M. [P] de ses demandes au titre d'un préjudice moral, débouté la société Cdiscount de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, condamné M. [P] aux dépens ainsi qu'à payer la somme de

8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires.

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 17 janvier 2022 pour M. [B] [P] aux fins d'entendre en application des articles 1104, 1112, 1112-2 et 1240 du code civil et L. 622-20 du code de commerce :

- infirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande de M. [P] concernant les BSPCE, dit irrecevables par application de l'article 1112 du code civil les demandes de M. [P] de 50.000 euros, 11.226 euros et 90.000 euros, débouté M. [P] de ses demandes au titre d'un préjudice moral, condamné M. [P] à payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. [P] de ses demandes autres plus amples ou contraires, condamné M. [P] aux dépens,

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SA Cdiscount de sa demande pour procédure abusive, débouté la société Cdiscount de ses demandes autres plus amples ou contraires,

- déclarer M. [P] recevable en chacune de ses demandes,

- condamner la société Cdiscount à verser la somme de 1.681.673 euros au titre du préjudice personnel subi par ce dernier en conséquence des fautes qu'elle a commises, en rompant de manière abusive les pourparlers avec la société Stootie, en utilisant des informations confidentielles sans autorisation obtenues au cours desdits pourparlers et plus généralement en abusant de ses droits,

- débouter la société Cdiscount de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

- condamner la société Cdiscount à payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens ;

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 avril 2022 pour la société Cdiscount afin d'entendre, en application des articles 6, 9, 32, 32-1, 122 et 559 du code de procédure civile, L. 622-20 du code de commerce, 1104, 1112, 1112-1, 1240 et 1353 du code civil :

- confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande de M. [P] concernant les BSPCE, dit irrecevables par application de l'article 1112 du Code civil les demandes de Monsieur [P] de 50.000 euros, 11.226 euros et 90.000 euros, débouté M. [P] de ses demandes au titre d'un préjudice moral, condamné M. [P] à payer à la Cdiscount la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. [P] de ses demandes autres plus am