Pôle 5 - Chambre 5, 16 janvier 2025 — 21/04839
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 16 JANVIER 2025
(n° , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/04839 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDI5Q
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 - Tribunal de commerce de Paris, 4ème chambre - RG n° J201700013
APPELANTES
E.P.I.C. REGIE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION [Localité 13] T2C venant aux droits de la société SAEM T2C, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 12] sous le numéro 789 515 160
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.A. GAN ASSURANCES IARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 20] sous le numéro 542 063 797
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX Paris - Versailles - Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
Société LOHR INDUSTRIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 26] sous le numéro 421 131 368
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée et assistée de Me Claude Grange, substitué par Me Cyril Perriez, tout deux de la SELARL GMR Avocats, avocats au barreau de Paris, toque : R251
INTIMÉES
S.A.S. MERITOR INDUSTRIAL PRODUCTS [Localité 23] anciennement dénommée AXLETECH INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 23] sous le numéro 335 339 446
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Bruno Regnier de la SCP Caroline Regnier Aubert - Bruno Regnier, Avocats Associes, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée de Me Lea Perez de la SELARL DBM, avocat au barreau de Paris
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 17] sous le numéro 450 327 374
[Adresse 15]
[Localité 11]
Représentée par Me Bruno Regnier de la SCP Caroline Regnier Aubert - Bruno Regnier, Avocats Associes, avocat au barreau de Paris, toque : L0050
Assistée de Me Lea Perez de la SELARL DBM, avocat au barreau de Paris, toque : P174
Société LOHR INDUSTRIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 26] sous le numéro 421 131 368
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée et assistée de Me Claude Grange, substitué par Me Cyril Perriez, tout deux de la SELARL GMR Avocats, avocats au barreau de Paris, toque : R251
Société MERITOR HEAVY VEHICLE BRAKING SYSTEMS (UK) LIMITED, venant aux droits de la société MERITOR AUTOMOTIVE EXPERT LTD, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 16]
[Adresse 14]
[Adresse 18]
Représentée par Me Stéphane Fertier de la SELARL JRF & Teytaud Saleh, avocat au barreau de Paris, toque : L0075
Assistée de Me Guillaume Jimenez de la SERL 28 octobre, avocat au barreau de Paris, toque : P247
S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 20] sous le numéro 419 408 927
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Véronique De la Taille de la SELARL Recamier Avocats Associes, avocat au barreau de Paris, toque : K0148
Assistée de Me Arnaud Dizier de la SCP Dizier Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P369
E.P.I.C. REGIE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION [Localité 13] T2C venant aux droits de la société SAEM T2C, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 12] sous le numéro 789 515 160
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.A. GAN ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 20] sous le numéro 542 063 797
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX Paris - Versailles - Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Christine Soudry, conseillère
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Soudry dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cou