Pôle 5 - Chambre 5, 16 janvier 2025 — 21/01473
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 16 JANVIER 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/01473 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7D4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2020 - Tribunal de commerce de Paris, 4ème chambre - RG n° 2012000451
APPELANTE
S.A. SNCF RÉSEAU, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 412 280 737
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Bruno Regnier de la SCP Caroline Regnier Aubert - Bruno Regnier, Avocats Associes, avocat au barreau de Paris, toque : L0050
Assistée de Me Léa Perez de la SELARL DBM, avocat au barreau de Paris, toque : P174
INTIMÉES
S.A.S. DB CARGO FRANCE, anciennement dénommée EURO CARGO RAIL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 480 890 656
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par Me Frédéric Ingold de la SELARL Ingold & Thomas - Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : B1055
Assistée de Me Gildas Rostain, substitué par Me Régine Guedj, tout deux du cabinet Clyde & CO LLP, avocats au barreau de Paris
Société MIDWAGGON AB, société de droit étranger, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
Représentée par Me Nathalie Lesenechal, avocat au barreau de Paris, toque : D2090
Assistée de Alexandre Regniault, substitué par Me Romain Garnier, tout deux du cabinet Simmons & Simmons LLP, avocat au barreau de Paris, toque : J031
Société SWEMAINT AB, société de droit étranger, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent Moret de la SELARL LM Avocats, avocat au barreau de Val-De-Marne, toque : 427
assistée de Me Vy-Loan Huynh-Olivieri substitué par Me Hanalei Gimenez tout deux du cabinet Stream Avocats & Solicitors, avocats au barreau de Paris, toque : P0132
S.A.S. NACCO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 732 006 044
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Véronique De La Taille de la SELARL Recamier Avocats Associes, avocat au barreau de Paris, toque : K0148
Assistée de Me Arnaud Dizier de la SCP Dizier Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P369
Société DB CARGO AG anciennement dénommée DB SCHENKER RAIL DEUTSCHLAND AG, société de droit étranger, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au registre du commerce du Tribunal de MAYENCE sous le numéro HRB 7498,
[Adresse 12]
Allemagne
Représentée par Me Anne Grappotte-Benetreau de la SCP Grappotte Benetreau, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111
Assistée de Me Roger Boizel de la SELAS Boizel Dubois Fenni Associes, avocat au barreau de Paris, toque : P491
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Christine Soudry, conseillère
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie Renard dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
A la suite du déraillement de deux wagons d'un train transportant des marchandises, survenu le 9 mars 2011 peu avant la gare d'[Localité 8] (45), la société Eau minérale d'Evian et son assureur, la société Ace group, ont assigné la société Euro Cargo Rail, transporteur ferroviaire, en responsabilité.
Une expertise judiciaire a été ordonnée.
La société SNCF Réseau (anciennement réseau Ferré de France), a assigné la société Euro Cargo Rail et la société Nacco, loueur des wagons, en réparation des dommages causés par le déraillement à l'infrastructure ferroviaire.
La société Euro Cargo Rail a appelé en garantie la société Nacco, qui a mis en cause la société Netrail, vendeur des wagons, et les sociétés DB Schenker Rail Deutschland (DB Schenker), Midwagon et Swemaint intervenues à l'occasion d'opérations de maintenance.
Le rapport d'expertise a été déposé le 16 août 2016.
Par jugement du 10 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a :
- Condamné la socié