4ème chambre commerciale, 17 janvier 2025 — 24/02309
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°8
N° RG 24/02309 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIEU
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
25 juin 2024
RG:2022F1132
[P]
C/
[J]
S.E.L.A.R.L. [12] (30)
S.E.L.A.R.L. [12]
S.E.L.A.R.L. [12] (30)
MINISTERE PUBLIC
Copie exécutoire délivrée
le 17/01/2025
à :
Me Emmanuelle VAJOU Me Anaïs COLETTA
Me Jean-marie CHABAUD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 17 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 25 Juin 2024, N°2022F1132
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,
Madame Claire OUGIER, Conseillère,
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Mme [M] [P]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Anastasia PITCHOUGUINA de la SELEURL SOLARIS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
M. [C] [J]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 24]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Anaïs COLETTA de la SCP B.C.E.P., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Valérie Anne DEGUILLAUME avocat au barreau de NIMES
S.E.L.A.R.L. [12] (30) Agissant également en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [P] [M]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
S.E.L.A.R.L. [12] Société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au RCS de NIMES sous le n° [N° SIREN/SIRET 10] dont le siège social est, [Adresse 28]
30972 NIMES CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [25], suivant mandat confié par le Tribunal de Commerce de Nîmes par jugement du 5 avril 2022
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
S.E.L.A.R.L. [12] (30) Agissant également en qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [C] [J]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Nîmes domicilié en cette qualité en son Parquet,
PALAIS DE JUSTICE [Adresse 13]
[Adresse 13]
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 12 Décembre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 17 Janvier 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 5 juillet 2024 par Madame [M] [P] à l'encontre du jugement rendu le 25 juin 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2022F1132 ;
Vu l'avis du 29 août 2024de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 19 décembre 2024 ;
Vu l'ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2024 (n° RG 24/00090) par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu l'ordonnance du 29 août 2024 de clôture différée de l'affaire au 12 décembre 2024 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 5 décembre 2024 par Madame [M] [P], appelante, intimée incidente, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 9 décembre 2024 par Monsieur [C] [J], intimé, appelant incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 décembre 2024 par la SELARL [12], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [25] suivant mandat confié par le tribunal de commerce de Nîmes par jugement du 5 avril 2022, par la SELARL [12], ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [M] [P] suivant mandat confié par le tribunal de commerce de Nîmes par jugement du 25 juin 2024, et par la SELARL [12], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [J] suivant mandat confié par le tribunal de commerce de Nîmes par jugement du 25 juin 2024,