4ème chambre commerciale, 17 janvier 2025 — 23/02513

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°7

N° RG 23/02513 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I422

AV

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES

20 juin 2023

RG:21/00003

S.C.I. CARNOT

C/

SELARL PHARMACIE NOTRE DAME

Copie exécutoire délivrée

le 17/01/2025

à :

Me Philippe PERICCHI

Me Clotilde LAMY

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 17 JANVIER 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES en date du 20 Juin 2023, N°21/00003

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.C.I. CARNOT La SCI CARNOT, société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 418 246 005, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Emmanuel RASKIN de la SELARL SOCIETE D ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

SELARL PHARMACIE NOTRE DAME immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 393 811 849, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Décembre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 17 Janvier 2025,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 24 juillet 2023 par la SCI Carnot à l'encontre du jugement rendu le 20 juin 2023 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance n° RG 21/00003 ;

Vu l'arrêt rendu le 29 mars 2024 par la chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes (N° RG 23/02513) ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 4 décembre 2024 par la SCI Carnot, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 5 décembre 2024 par la SELARL Pharmacie Notre-Dame, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 6 juin 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 5 décembre 2024.

Sur les faits

Selon acte notarié des 17 et 18 mars 2011, la SCI Carnot a donné à bail, à compter du 17 mars 2011 et pour une durée de neuf années, à la SELARL Pharmacie Notre-Dame divers locaux commerciaux à destination d'officine pharmacie dans un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 36 000 euros, payable, avec les charges, par 3/12ème et d'avance.

Le bail était assorti d'une clause d'échelle mobile basée sur la variation de l'indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment, applicable le 1er janvier de chaque année.

Il était prévu que le preneur s'acquitte d'un droit d'entrée de 50 000 euros et qu'il verse un dépôt de garantie d'un montant de 9 900 euros.

Par avenant du 6 avril 2012, il a été convenu d'une réduction de loyer d'un montant total de 54 000 euros hors taxes, lissé sur les six premières années, à titre d'aide exceptionnelle du bailleur à l'installation du preneur dans le bien.

Sur la procédure

Par acte extrajudiciaire du 3 mars 2020, la SELARL Pharmacie Notre-Dame a sollicité le renouvellement du bail avec effet au 17 mars 2020.

Le 2 février 2021, le preneur a notifié au bailleur un mémoire tendant à voir fixer le loyer à 28 125 euros hors taxes et hors charges par an, à compter du 17 mars 2020, conformément à l'estimation de la valeur locative effectuée par Monsieur [M] le 15 octobre 2019.

Par exploit du 8 avril 2021, le preneur a assigné le bailleur devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nîmes aux mêmes fins.

Le bailleur a mandaté un expert (Monsieur [W]) qui a estimé que la valeur locative des lieux loués s'élevait à 42 331,05 euros hors taxes et hors charges par an.

Par jugement du 6 juillet 2021, le juge des loyers commercia