4ème chambre commerciale, 17 janvier 2025 — 23/00729

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°6

N° RG 23/00729 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXK7

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

24 janvier 2023

RG:2022J00210

S.A.R.L. GREEN SOURCE ENGINEERING

S.A.S. AMOSAN DISTRIBUTION

S.A.S.U AMOSAN PETROCHEMICALS

C/

S.A. AKWEL

Copie exécutoire délivrée

le 17/01/2025

à :

Me Philippe PERICCHI

Me Marie MAZARS

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 17 JANVIER 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 24 Janvier 2023, N°2022J00210

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTES :

S.A.R.L. GREEN SOURCE ENGINEERING au capital social de 5000 euros inscrite au RCS DE NIMES sous le N°B 892 795 808 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Jean-baptiste THIENOT, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

S.A.S. AMOSAN DISTRIBUTION Société par actions simplifiée, au capital social de 10 000 euros inscrite au RCS de NIMES sous le N° B 899 324 909 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Jean-baptiste THIENOT, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

S.A.S.U AMOSAN PETROCHEMICALS Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 50 000 euros inscrite au RCS de NIMES sous le N°B 453617706 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Jean-baptiste THIENOT, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIMÉE :

S.A. AKWEL SA immatriculée au RCS de NIMES, prise en la personne de ses

prerésentants légaux en exercice domicilés en cette qualité

audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Benoît CHAROT du PARTNERSHIPS REED SMITH LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Décembre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 17 Janvier 2025,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 24 février 2023 par les sociétés Amosan Distribution, Amosan Petrochemicals et Green Source Engineering à l'encontre du jugement prononcé le 24 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes, dans l'instance n°2022J210,

Vu l'ordonnance de référé rendue le 21 avril 2023 par le Premier Président de la cour d'appel de Nîmes qui a déclaré irrecevable la demande d'arrêt partiel de l'exécution provisoire de la décision rendue, relative au paiement des frais irrépétibles et aux mesures de publication du dispositif du jugement dont appel dans le prochain numéro de [...],

Vu l'ordonnance rendue le 5 avril 2024 par le conseiller de la mise en état qui a notamment débouté les sociétés Amosan Distribution, Amosan Petrochemicals et Green Source Engineering de leur demande de production de pièces,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 18 novembre 2024 par la SARL Green source engineering, la SAS Amosan distribution, et la SASU Amosan petrochemicals, appelantes, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 3 décembre 2024 par la SA Akwel, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 6 juin 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 5 décembre 2024.

La société Akwel commercialise un système d'additivation comprenant un réservoir séparé en deux parties, une poche et une pompe de dosage à haute précision, sous la marque SEIM.

Suite à un dépôt effectué le 11 juillet 2005, la société Akwel a obtenu de l'INPI la délivrance le 17 août 2017 d'un brevet FR 2 888 289 relatif à une poche d'additif pour filtr