6ème Chambre, 16 janvier 2025 — 23/00485

other 16 janvier 2025 Cour de cassation — 6ème Chambre

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/00485 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5JV

Minute n° 25/00005

[B]

S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 6], décision attaquée en date du 30 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 19/00128

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

APPELANT :

Monsieur [H] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4] (GDL)

Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 octobre 2024 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 16 janvier 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Nejoua TRAD-KHODJA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 3 juillet 2017, la SA Banque Internationale A Luxembourg (ci-après la SA BIL) a consenti un prêt d'un montant de 70 000 euros à la société [V].

Par acte sous seing privé du même jour, M. [H] [B] s'est porté caution solidaire et indivisible dudit prêt pour un montant de 70 000 euros.

Selon jugement du 12 octobre 2018, la société [V] a été placée en état de faillite de droit luxembourgeois.

Par exploit d'huissier du 29 avril 2019, la SA BIL a assigné M. [H] [B] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir :

- condamner M. [H] [B] à lui payer la somme de 70 000 euros au titre de son engagement de caution du crédit du 3 juillet 2017 utilisable en compte IBAN LU82 0029 8101 18 73 2300 ;

- condamner M. [H] [B] à verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [H] [B] aux dépens ;

- ordonner l'exécution provisoire du jugement ;

Par jugement du 30 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Thionville a :

- dit la loi luxembourgeoise applicable ;

- condamné M. [H] [B] à payer à la SA Banque Internationale A Luxembourg la somme de 70 000 euros au titre de son engagement de caution du crédit du 3 juillet 2017 utilisable en compte IBAN LU82 0029 8101 18 73 2300 ;

- débouté M. [H] [B] de ses demandes ;

- condamné M. [H] [B] à payer à la SA Banque Internationale A Luxembourg la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [H] [B] aux dépens ;

- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;

Par déclaration du 21 février 2023, enregistrée au greffe de la Cour d'appel de Metz le 22 février 2023, M. [H] [B] a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation, du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Thionville le 30 décembre 2022 en ce qu'il a :

- dit la loi luxembourgeoise applicable ;

- débouté M. [H] [B] de ses demandes ;

- condamné M. [H] [B] à payer à la SA Banque Internationale A Luxembourg la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [H] [B] aux dépens ;

- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;

- débouté M. [H] [B] de ses demandes tendant à la nullité de l'opération de cautionnement, à la condamnation de la SA BIL à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, à faire juger que la SA BIL a manqué à ses obligations légales, à faire condamner la SA BIL à lui payer une somme de 75 000 à titre de dommages et intérêts, à la condamnation de la SA BIL à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, à la condamnation de la SA BIL à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Par conclusions du 11 janvier 2024, auxquelles il est e