CHAMBRE SOCIALE B, 17 janvier 2025 — 22/01361

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/01361 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEFC

S.A.S.U. ATHENA SERVICES A DOMICILE

C/

[Z]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 14 Janvier 2022

RG : 19/01210

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 17 JANVIER 2025

APPELANTE :

Société ATHENA SERVICES A DOMICILE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Céline GARCIA, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIMÉE :

[H] [Z]

née le 25 Mars 1976 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Valérie MALLARD de la SELARL MALLARD AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Novembre 2024

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 17 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] [Z] a été embauchée par la société Athena Services à domicile (ci-après, la société) à compter du 8 août 2017 en qualité d'aide à domicile, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de 70 heures mensuelles.

La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de service à la personne.

Par avenants successifs des 1er septembre 2017, 1er octobre 2017 et 1er janvier 2018, la durée du travail mensuelle a été respectivement fixée à 67 heures, 92,50 heures puis 75 heures.

Le 9 janvier 2019, Mme [Z] a fait l'objet d'un avertissement pour non-respect de la procédure de télépointage.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 février 2019, la société a convoqué Mme [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 mars 2019 et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée du 5 mars 2019, Mme [Z] a été licenciée pour faute lourde, dans les termes suivants :

« (') Nous sommes donc contraints de vous notifier votre licenciement pour faute lourde, compte tenu des éléments suivants :

En date du 21 janvier 2019, nous sommes informés par voie d'huissier d'une convocation au Tribunal de commerce dans le cadre d'une mesure collective de redressement judiciaire ou liquidation dans lequel apparaît le courrier du 12 décembre 2018 datée par ailleurs de 2019 où vous dénoncez une absence de règlement de salaire de la part de l'entreprise au 5 décembre 2018. Or vous n'étiez pas sans savoir que la procédure d'entreprise prévoit deux périodes de versement au 05 de chaque mois pour les salariés respectant le procédure interne et à défaut au 15 de chaque mois. Nous avons également un courrier de votre part et de la part de Madame [V] adressé directement au procureur de la République « Merci de bien vouloir demander au Tribunal de commerce de saisir d'office afin de prononcer la liquidation judiciaire de la société et de faire appel aux AGS pour nos salaires dus ». Dans ce courrier vous transmettez des informations totalement erronées en faisant état de salaires qui n'étaient pas versées depuis le mois d'octobre. Sauf que vous avez bien été payé sur les dates prévues à la procédure de l'entreprise et que vous n'étiez pas sans le savoir.

Vous n'avez pas respecté la procédure qui est rappelée à chaque réunion d'équipe.

Malgré notre livret d'accueil remis á l'ensemble de nos équipes où la procédure est bien stipulée en page 11 de ce livret d'accueil ainsi que sur la note de service adressée également à l'ensemble des salariés de l'entreprise ATHENA Services à Domicile en date du 05 novembre 2018 où il était stipulé :

« La situation au sujet de la télégestion devient intenable. Malgré nos divers rappels à l'ordre, les créations, modifications et divers saisie au sujet de la télégestion ne cesse de croître du fait du manquement de certains salariés quant à la gestion quotidienne du télépointage.

Nous avons dos obligations et des comptes à rendre auprès de nos différents financeurs de l'APA et de la PCH à savoir le département et la métropole.

Nous avons une marge de tolérance de 5% de modification que nous dépassons trop largement ce qui impacte le financement.

Cette absence de financement génère une perte pour l'entreprise. Ces pertes ne nous permettent pas notamment des avancées sociales en termes d'amélioration