CHAMBRE SOCIALE B, 17 janvier 2025 — 22/01357
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 22/01357 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEE2
S.A.S.U. INTEQUEDIS
S.E.L.A.R.L. SELARL AJ PARTENAIRES
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ
C/
[K]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon
du 20 Janvier 2022
RG : F18/02200
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 17 JANVIER 2025
APPELANTES :
Société INTEQUEDIS
[Adresse 2]
[Localité 7]/France
représentée par Me Pierre-Henri GAZEL, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Anne SEVENIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Societe AJ PARTENAIRES ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la société INTEQUEDIS
[Adresse 4]
[Localité 6]/France
représentée par Me Pierre-Henri GAZEL, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Anne SEVENIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
SOCIETE ALLIANCE MJ ès qualités de Mandataire judiciaire de la société INTEQUEDIS
[Adresse 1]
[Localité 5]/France
représentée par Me Pierre-Henri GAZEL, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Anne SEVENIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉ :
[L] [K]
né le 18 Février 1990 à [Localité 9] (Guinée)
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Florence NEPLE, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 69123/2/2022/04618 du 31/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Novembre 2024
Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Béatrice REGNIER, Présidente
- Catherine CHANEZ, Conseillère
- Régis DEVAUX, Conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 17 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La société Intequedis (ci-après, la société) a pour activité la location et la vente de fournitures et d'équipements pour les entreprises du bâtiment.
Elle a recruté M. [L] [K] en qualité de manutentionnaire à compter du 26 janvier 2015, suivant contrat à durée indéterminée.
La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Entre le 3 mars 2016 et le 8 juin 2017, M. [K] s'est vu notifier 5 avertissements :
Le 3 mars 2016, pour avoir laissé ses vêtements de travail traîner en boule dans les vestiaires ;
Le 14 avril 2016, pour avoir quitté son poste de son propre chef et abandonné les tâches qui lui avaient été assignées ;
Le 26 août 2016, pour avoir dormi sur son poste de travail ;
Le 13 décembre 2016, pour avoir affirmé que le matériel était prêt à être chargé alors que l'étiquetage n'avait pas été effectué par ses soins, ce qui a conduit à décharger le matériel, entraînant un retard conséquent dans le planning ;
Le 8 juin 2017, pour 3 retards constatés entre le 30 mai et le 5 juin 2017, dont un de 1h45.
Le 25 octobre 2017, M. [K] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 3 janvier 2018.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 février 2018, la société l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 16 février 2018, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre recommandée du 21 février 2018, M. [K] a été licencié pour faute grave en ces termes :
« Les motifs de licenciement, que nous avons évoqués lors de l'entretien précité sont les suivants :
Abandon de poste
Durant l'après-midi du 9 février 2017, vous n'étiez pas présent sur votre poste de travail. Vos responsables vous ont cherché pour poursuivre la réalisation des tâches qui vous incombaient ; l'un sans succès n'a su vous trouver, l'autre vous a découvert endormi, pieds sur les chaises dans les vestiaires de l'entreprise.
Vous m'avez confirmé les faits, me précisant que vous aviez quitté votre poste après la reprise de la pause de la mi-journée.
Votre comportement est tout à fait inadmissible dès lors que je ne peux accepter que vous abandonniez de manière intempestive votre poste de travail sans motif en adoptant dans le même temps une attitude d'insubordination manifeste à mon égard.
Insubordination
Vous n'avez pas pu vous justifier de vos agissements.
Nous ne vous êtes pas « endormi » durant la pause de midi ou la pause intermédiaire de l'après-midi mais bien délibérément en qui