CHAMBRE SOCIALE C, 17 janvier 2025 — 22/00409
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 22/00409 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OB3E
S.A. CIZERON BIO
C/
[J]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON
du 16 Décembre 2021
RG : 20/80
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 17 JANVIER 2025
APPELANTE :
S.A. CIZERON BIO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON et Me Delphine ROBINET de la SELARL ROBINET AVOCAT, avocat plaidant du barreau de LYON
INTIMÉ :
[P] [J]
né le 27 Juin 1975 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Nathalie ROSE, avocat postulant du barreau de LYON et Me Stéphanie MOUNIER, avocat plaidant du barreau de LYON substituée par Me Giulia RIBONI FERET, avocat du même barreau
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Novembre 2024
Présidée par Yolande ROGNARD, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, Présidente
- Yolande ROGNARD, Conseillère
- Françoise CARRIER, Conseillère horaire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 17 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SA Cizeron Bio exerce une activité de fabrication d'aliments pour animaux de ferme.
Elle relève de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 et de ses avenants.
Le 7 juillet 2018, la SA Cizeron Bio a fait une proposition d'embauche à Monsieur [P] [J] concernant des fonctions de directeur des opérations. Au titre de la rémunération, il est spécifié que Monsieur [P] [J] percevra " un salaire annuel brut de 60.000 euros annuelle. Pendant la période d'essai, l'employeur propose de répartir le salaire annuel en fixe et variable, soit 55 000 euros fixe et 5.000 euros variable."
Le 16 août 2018, la SA Cizeron Bio a engagé Monsieur [P] [J] en qualité de directeur des opérations.
Un contrat de travail a été signé le 30 juillet 2019, pour l'emploi de directeur des opérations. Au titre de la rémunération, il est mentionné que le salarié percevra :
- Un salaire annuel brut de 60.000 euros pour 218 jours de travail effectif par an, versé en douze mensualités égales à 5.000 euros bruts,
- Un avantage en nature en contrepartie de l'usage à titre personnel de la voiture de l'entreprise,
- Une rémunération variable selon les critères définis en annexe 1.
Le salarié bénéficie des avantages conventionnels prévus par la convention collective et notamment :
- Une prime d'ancienneté de 1% par tranche de 5 ans d'ancienneté,
- Une prime de treizième mois payable au plus tard sur la paye de janvier de l'année qui suit, calculée sur la base du salaire mensuel en vigueur à la date du versement,
- Une prime de vacances versée sur la paye du mois de juin qui suit la période de référence.
Un contrat daté du 31 juillet 2019, à effet au 1er juillet 2019, a été signé et mentionne :
- un salaire annuel brut de 55 400 euros pour 218 jours de travail effectif par an, versé en douze mensualités de 4 616,67 euros,
- Un avantage en nature en contrepartie de l'usage personnel d'un véhicule de l'entreprise,
- Une rémunération variable selon les critères définis en annexe 1.
Le salarié bénéficie des avantages conventionnels prévus par la convention collective et notamment :
- Une prime d'ancienneté de 1% par tranche de 5 ans d'ancienneté,
- Une prime de treizième mois payable au plus tard sur la paye de janvier de l'année qui suit, calculée sur la base du salaire mensuel en vigueur à la date du versement,
- Une prime de vacances versée sur la paye du mois de juin qui suit la période de référence.
En avril et octobre 2019, Monsieur [P] [J] a contesté avoir perçu les salaires fixés contractuellement.
Par lettre du 6 mars 2020, la SA Cizeron Bio a invité Monsieur [P] [J] à un entretien, fixé au 12 mars, relatif à une éventuelle rupture conventionnelle. Le salarié a été dispensé d'activité jusqu'à l'issue de la procédure avec maintien de la rémunération.
Par lettre du 13 mars 2020, l'employeur a reporté l'entretien au 20 mars 2020 afin que les parties puissent prendre conseil et se faire assister. L'employeur a également adressé certains griefs à Monsieur [P] [J] et lui a notifié une mesure de mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre du 13 mars 2020, Monsieur [P] [J] a contesté la mesure de mise à pied et a demandé à réinté