CHAMBRE 2 SECTION 1, 16 janvier 2025 — 23/02311

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 16/01/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 23/02311 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5AC

Jugement (N°2014004083 ) rendu le 23 mars 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

SAS Completel prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social, [Adresse 2]

représentée par Me Sandie Theolas, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

assistée de Me Ronald Sarah, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉE

SARL Easyscom prise en la personne de son représentant légal, ès qualités audit siège

ayant son siège social, [Adresse 1]

représentée par Me David-Franck Pawletta, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 18 décembre 2024 après réouverture des débats par mention au dossier, tenue par Aude Bubbe magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président de chambre, désignée par ordonnance du premier président en date du 24 octobre 2024

Aude Bubbe, conseiller

Caroline Vilnat, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 juillet 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Completel est un opérateur de communications électroniques à destination des entreprises et des administrations.

La SARL Easyscom exerce une activité de déploiement de solutions de téléphonie.

La société Easyscom a conclu un contrat avec la société B3G, aux droits de laquelle vient la société Completel, portant sur les services : 'ex-B3G', 'Centrex', 'Complétude', 'Lan-to-Lan' et 'VGA'.

A partir de juin 2010, la société Easyscom a cessé de régler les factures concernant le service ex-B3G, puis ceux concernant Centrex en mai 2011, Complétude en février 2012, VGA en août 2012 et Lan-to-Lan en avril 2013.

Après lui avoir adressé une mise en demeure le 7 janvier 2014, la société Completel a fait citer la société Easyscom devant le tribunal de commerce de Lille Métropole par acte du 17 février 2014 en paiement des sommes de :

- 265 415,01 euros au titre des factures impayées,

- 5 000 euros à titre de dommages-intérêts,

- 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement avant dire droit du 7 juillet 2015, le tribunal de commerce a désigné M. [H], expert, afin de réaliser les comptes entre les parties.

L'expert a déposé son rapport le 10 septembre 2019.

Par jugement contradictoire du 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :

- débouté la société Completel de ses demandes de nullité du rapport d'expertise, de désignation d'un nouvel expert, de condamnation au paiement de la somme principale de 288 046,18 euros et des dommages-intérêts,

- condamné la société Completel à verser à la société Easyscom la somme de 9 523,01 euros au titre 'du solde du décompte entre les parties',

- débouté la société Easyscom de ses demandes de dommages-intérêts, de frais irrépétibles pour le jugement rendu le 7 juillet 2015 et de dommages-intérêts pour préjudice matériel,

- condamné la société Completel à verser à la société Easyscom la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

-ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 17 mai 2023, la société Completel a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement aux fins d'infirmation, à l'exclusion de ceux déboutant la société Easyscom de ses demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, la société Completel demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de nullité de l'expertise, de condamnation de la société Easyscom au paiement de la somme de 288 046,18 euros et de dommages-intérêts, et l'a condamnée à verser à la société Easyscom les sommes de 9 523,01 euros en principal et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

- prononcer la nullité du rapport d'expertise,

A titre principal,

- condamner la société Easyscom à lui verser la somme de 288 046