CHAMBRE 2 SECTION 1, 16 janvier 2025 — 22/05557

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 16/01/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 22/05557 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UT2Y

Ordonnance n° RG 22/00221 rendue le 12 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Béthune

APPELANT

Monsieur [F] [K]

né le 20 juillet 1982 à [Localité 10], de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 591780022022010050 du 25/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai

représenté par Me Jean-Guy Voisin, avocat constitué, substitué à l'audience par Me Théodora Bucur, avocats au barreau de Douai

INTIMÉES

ASEJ 62 (Association Socio-Educative du Pas-de-Calais) en qualité d'administrateur ad'hoc chargée de représenter les mineures [S] et [M] [K]-[X] suivant arrêt avant dire droit rendu le 30 novembre 2023, prise elle-même en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Service d'aide aux mineurs victimes-

ayant son siège social, [Adresse 3]

INTERVENANTE FORCEE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178/2024/00718 du 01/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)

représentée par Me Pierre-Nicolas Decat, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué

Chambre 2 section 1 civile - N° RG 22/05557 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UT2Y

SCI Retour agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 6]

représentée par Me Elisabeth Gobbers-Veniel, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

Madame [N] [X] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses filles mineures [S] [K] - [X] née le 10 février 2008 et [M] [K]-[X] née le 23 février 2010 domiciliées chez leur mère

née le 06 juin 1983 à [Localité 8], de nationalité française

demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Sébastien Habourdin, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 18 décembre 2024 après réouverture des débats par mention au dossier, tenue par Aude Bubbe magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président de chambre, désignée par ordonnance du premier président en date du 24 octobre 2024

Aude Bubbe, conseiller

Caroline Vilnat, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président et Béatrice capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 août 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 mars 2018, la SCI Retour a donné à bail un local à usage de commerce et d'habitation à la SCI Famill'Immo, dans laquelle sont associés M. [F] [K], Mme [N] [X]-[K], son épouse, et leurs deux enfants mineurs, [S] et [M] [K]-[X]. Les lieux étaient précédemment loués à M. [K] et sa famille depuis le 23 mai 2015.

Par ordonnance de référé du 27 mai 2020, sur assignation de la SCI Retour, le président du tribunal judiciaire de Béthune a condamné la SCI Famill'Immo, notamment, à lui verser la somme provisionnelle de 22 472 euros au titre des loyers et taxes échus au 24 mars 2020.

Par ordonnance contradictoire du 12 octobre 2022, sur assignation de la SCI Retour, le président du tribunal judiciaire de Béthune a :

Au principal,

- renvoyé les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

A titre provisoire,

- condamné M. [K] à verser à la SCI Retour la somme provisionnelle de 7 165,25 euros,

- condamné Mme [X]-[K] à verser à la SCI Retour la somme provisionnelle de 7 165,25 euros,

- condamné [S] [K]-[X] à verser à la SCI Retour la somme provisionnelle de 4 776,83 euros,

- condamné [M] [K]-[X] à verser à la SCI Retour la somme provisionnelle de 4 776,83 euros,

- condamné in solidum M. [K], Mme [X]-[K], [S] [K]-[X] et [M] [K]-[X] à verser à la SCI Retour la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum M. [K], Mme [X]-[K], [S] [K]-[X] et [M] [K]-[X] aux dépens,

- rappelé que l'ordonnance était de plein droit exécutoire par provision.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 5 décembre 2022, M. [K] a relevé appel de cette ordonnance en ce qu'elle l'a condamné, ainsi que ses filles mineures, au paiement de sommes d'argent, intimant la SCI Retour ainsi que Mme [X], en son nom perso