2 e chambre civile, 16 janvier 2025 — 24/01180

S.A.R.L. [P]

C/

S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

N° RG 24/01180 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQN4

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 10 septembre 2024,

rendue par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 24/03398

APPELANTE :

S.A.R.L. [P] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Vincent CUISINIER membre de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, mandataire judiciaire, représentée par Maître [U], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [P], désignée à cette fonction suivant jugement du tribunal de commerce de Dijon du 10 septembre 2024

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-eudes CORDELIER, membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur Olivier BRAY, avocat général.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS DES PARTIES

La SCI [Adresse 6] dirigée par M. [J] a donné à bail commercial à la SARL [P] un local situé [Adresse 3] à Dijon moyennant le règlement d'un loyer de 26 400 euros annuels hors taxe.

La destination du bail commercial est l'exploitation d'un fonds de commerce de bar avec exploitation d'une licence IV et petite brasserie.

Par jugement du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [P] .

Le 6 mars 2024, la SCI [Adresse 6] a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail aux fins d'obtenir le paiement de sommes dues à compter du 6 février 2024, date du jugement d'ouverture de la procédure collective de la Sarl [P], pour un montant de 5519,38 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté à mars 2024.

Par actes du 15 mai 2024, la SCI [Adresse 6] a fait assigner la SARL [P] et la SELARL ASTEREN aux fins de voir constater la résiliation du bail à la suite des impayés de loyers.

L'affaire a été évoquée le 28 août 2024 et mis en délibéré au 18 septembre 2024.

Le 27 mars 2024, le mandataire judiciaire avait saisi le tribunal de commerce de Dijon aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par jugement du 10 septembre 2024, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a converti le prononcé de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [P], en liquidation judiciaire, aux motifs que la société n'était pas en mesure de procéder au règlement de ses loyers depuis l'ouverture de la procédure et qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire lui avait été délivré le 8 mars 2024. Le tribunal a considéré que la société ne disposait pas des capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation.

Par ordonnance de référé du 18 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Dijon a suspendu, à titre rétroactif, le jeu de la clause résolutoire et a accordé à la SARL [P] un délai de paiement de 24 mois pour régler sa dette de 10 150,67 euros arrêtée au titre des loyers et charges impayés au mois d'août 2024.

Le 20 septembre 2024, la SARL [P] a formalisé un appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Dijon du 10 septembre 2024.

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL [P] demande, au visa de l'article L.640-1 du code de commerce, à la cour de :

- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 10 septembre 2024 (RG n° 24/003398) en ce qu'il a :

- prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [P], société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 904 275 781, dont