Chambre 4 A, 17 janvier 2025 — 22/03040

GLQ/KG

MINUTE N° 25/37

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 17 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03040

N° Portalis DBVW-V-B7G-H4VO

Décision déférée à la Cour : 28 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE

APPELANTE :

Madame [C] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

S.A. LA POSTE prise en son établissement sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 356 000 000

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. LE QUINQUIS, Conseiller et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat à durée déterminée en date du 20 novembre 2018, la S.A. LA POSTE a embauché Mme [C] [T] en qualité de facteur pour la période du 21 novembre au 08 décembre 2018. Elle a travaillé jusqu'au 28 novembre 2018.

Le 04 février 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour travail dissimulé.

Par jugement du 28 juin 2022, le conseil de prud'hommes a :

- déclaré prescrite la demande au titre du travail dissimulé,

- condamné la POSTE à payer à Mme [T] la somme de 212,64 euros bruts au titre du paiement des heures effectuées, outre 21,26 euros bruts au titre des congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 07 février 2020,

- condamné la POSTE à délivrer à Mme [T] le bulletin de salaire et l'attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document à compter du 15e jour suivant la notification de la décision,

- réservé au conseil de prud'hommes le droit de liquider l'astreinte,

- débouté Mme [T] pour le surplus,

- débouté la POSTE de ses demandes,

- condamné la POSTE aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [T] a interjeté appel le 29 juillet 2022.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juin 2024. L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 15 novembre 2024 et mise en délibéré au 17 janvier 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 avril 2023, Mme [T] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite la demande d'indemnité pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande au titre du préjudice relatif au retard de paiement des heures effectuées. Elle demande à la cour de confirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, de :

- dire que la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n'est pas prescrite,

- condamner la POSTE au paiement de la somme de 9 170,04 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,

- condamner la POSTE au paiement de la somme de 300 euros en réparation de son préjudice relatif au retard de paiement des heures effectuées,

- débouter la POSTE de ses demandes,

- condamner la POSTE aux dépens et à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 janvier 2023, la POSTE demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la demande d'indemnité pour travail dissimulé prescrite et débouté Mme [T] de ses demandes de dommages et intérêts. Elle demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 212,64 euros au titre des heures effectuées, outre 21,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés s'y rapportant.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau de :

- déclarer Mme [T] irrecevable en sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé comme étant prescrite,

- débouter Mme [T] de ses demandes,

- condamner Mme [T] aux