Chambre 4 A, 17 janvier 2025 — 22/02990

other 17 janvier 2025 Cour de cassation — Chambre 4 A

Texte intégral

GLQ/KG

MINUTE N° 25/36

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 17 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02990

N° Portalis DBVW-V-B7G-H4S5

Décision déférée à la Cour : 30 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANTE :

ASSOCIATION D'ACCUEIL ET D'HÉBERGEMENT POUR LES JEUNES LES MÉNAGES ET LES PERSONNES EN DIFFICULTÉ - AAHJ

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 353 751 431 00084

[Adresse 2]

Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIME :

Monsieur [Y] [M]

[Adresse 1]

Représenté par Me Christine ATHANASSI, avocat au barreau de STRASBOURG

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002521 du 15/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. LE QUINQUIS, Conseiller, et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat à durée indéterminée en date du 12 juin 2017, M. [Y] [M] a été embauché par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL ET D'HÉBERGEMENT POUR LES JEUNES, LES MÉNAGES ET LES PERSONNES EN DIFFICULTÉ (AAHJ) en qualité d'agent de maintenance puis de responsable de maintenance par avenant du 14 août 2017.

Par courrier du 03 juillet 2020, l'AAHJ a convoqué M. [M] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 20 juillet 2020, l'AAHJ a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave.

Le 19 juillet 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester le licenciement.

Par jugement du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- condamné l'AAHJ au paiement des sommes suivantes :

* 3 629,62 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

* 4 839,50 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 483,95 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

* 7 259,25 euros nets en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné l'AAHJ à délivrer une attestation Pôle emploi rectifiée sans astreinte,

- débouté M. [M] de sa demande sur le fondement de l'article L. 1235-2 al 5 du code du travail,

- débouté M. [M] de ses demandes au titre de l'exécution provisoire,

- débouté M. [M] de sa demande d'intérêt au taux légal,

- débouté l'AAHJ de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'AAHJ aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'AAHJ a interjeté appel le 27 juillet 2022.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juin 2024. L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 15 novembre 2024 et mise en délibéré au 17 janvier 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 octobre 2022, l'AAHJ demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a :