CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 janvier 2025 — 22/02589
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 15 JANVIER 2025
PRUD'HOMMES
N° RG 22/02589 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXFD
Monsieur [N] [L]
c/
S.E.L.A.R.L. EKIP' en qualité de mandataire liquidateur de la SARL AQUITAINE BATTERIES
Association Garantie des Salaires - CGEA DE [Localité 3]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 mai 2022 (R.G. n°F 20/00591) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 30 mai 2022,
APPELANT :
Monsieur [N] [L]
né le 04 mars 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. EKIP' prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Maître [X] [S], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL AQUITAINE BATTERIES, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
N° SIRET : 453 21 1 3 93
représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Association Garantie des Salaires - CGEA de [Localité 3], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4]
non constituée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Sylvie Tronche, conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [L], né en 1997, a été engagé par la société Aquitaine Batteries dans le cadre d'un contrat de professionnalisation destiné à lui permettre d'obtenir un BTS Management des Unités Commerciales, à compter du 9 juillet 2018 et dont le terme était prévu le 8 juillet 2020.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison.
Le gérant de la société, M. [F], est décédé le 24 avril 2019.
En juin 2019, M. [L] a obtenu le versement de sa rémunération en espèces par l'intermédiaire de la compagne de M. [F], sans que lui soit cependant remis un bulletin de paie, le dernier établi datant de mars 2019.
Par lettre du 29 novembre 2019, M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes :
« Je suis salarié de votre entreprise depuis le 9 juillet 2018 dans le cadre d'un contrat de professionnalisation dont l'objectif est de me permettre d'obtenir le BTS Management Commercial Opérationnel, devant s'achever le 8 juillet 2020.
Suite au décès le 24 avril 2019 du précédent gérant, Monsieur [O] [F], je constate que je ne suis plus en mesure d'exercer normalement ma prestation de travail et que cela met en péril ma formation professionnelle.
En effet, je n'ai plus aucune rémunération depuis le mois de juillet dernier, celle de juin m'ayant été versée en espèces.
Plus aucune instruction ne m'est donnée et j'ai pu constaté dernièrement que le magasin avait été totalement vidé de son contenu.
En outre, cette activité professionnelle est indispensable dans le cadre de ma formation.
Afin de pouvoir terminer celle-ci, je me trouve contraint de rechercher une autre entreprise disposée à me recruter en alternance pour la durée restante de ma formation.
L'ensemble de ces éléments rendent impossible la poursuite du contrat de travail me liant à la Société AQUITAINE BATTERIES et m'amène donc à vous informer, par la présente, que je prends acte de la rupture compte-tenu de vos manquements.
Je vous mets en demeure de me transmettre par retour mon solde de tout compte, incluant notamment mes salaires depuis celui de juillet dernier, ainsi qu'un certificat de travail et l'attestation Pôle emploi. »
A la date de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, M. [L] avait une ancienneté d'un an et 4 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés.
Le 26 mai 2020, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, soutenant que sa prise d'acte doit produire les effets d'une rupture anticipée abusive de son contrat et sollicitant la condamnation