CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 16 janvier 2025 — 24/01155

ARRET

N°

[F]

[L]

C/

S.E.L.A.R.L. [I] [J]

S.A.R.L. ARQUEBUSE NOTAIRES ASSOCIES

S.C.P. CHANEL [Y]

S.A. SOCIETE GENERALE

VD

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 16 JANVIER 2025

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N° RG 24/01155 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAVL

Arrêt de la Cour de Cassation en date du 24 Janvier 2024,

Arrêt dela Cour d'Appel de Reims du 01 Décembre 2020,

Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE en date du 18 Janvier 2019

***

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [E] [F]

[Adresse 1]

[Localité 11]

Monsieur [X] [L] agissant en qualité de curateur de M. [E] [F], en remplacement de Madame [VO] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentés par Me Eric POILLY substituant Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [I] [J] agissant en la personne de Maître [I] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire du [Adresse 19], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Ayant pour avocat plaidant Me Francis FOSSIER, avocat au barreau de REIMS

S.A.R.L. ARQUEBUSE NOTAIRES ASSOCIES agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me Charlotte CHOCHOY substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS

S.C.P. CHANEL [Y] prise en la personne de Maître [A] [Y] en sa qualité de mandataire ad'hoc du [Adresse 19], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 12]

Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Ayant pour avocat plaidant Me Francis FOSSIER, avocat au barreau de REIMS

S.A. SOCIETE GENERALE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 15]

Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 21

Ayant pour avocat plaidant Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS

DEBATS :

A l'audience publique du 14 Novembre 2024 devant :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

et Anne BEAUVAIS Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Diénéba KONÉ

PRONONCE :

Le 16 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Malika RABHI, Greffier.

DECISION

Par acte notarié en date du 30 octobre 2009 régularisé par Me [O] notaire associé de la SCP Bernet Dagonet Landes Lambert et [O], Monsieur [E] [F], agriculteur retraité, a vendu des parcelles de terres situées à Fagnières et à Soudron dans la Marne au [Adresse 19] représentée par sa gérante Madame [R] [S], moyennant le prix de 141.720 euros.

Pour les besoins de cette acquisition le GFA Ferme de l'étang a souscrit auprès de la banque Société générale suivant acte authentique du 30 octobre 2009 régularisé par la SCP [FV] et autres, notaires associés, un emprunt in fine d'un montant de 150.000 euros garanti notamment par une délégation d'un contrat assurance-vie Sequoia à hauteur de 83.000 euros à souscrire par M. [E] [F] dans le délai de deux mois après décaissement du prêt.

Après règlement d'une créance hypothécaire de la MSA de 15.301,60 euros pour des cotisations dues au titre de son statut de non salarié agricole de 2000 à 2005, Me [O] a reversé le solde du prix sur le compte-courant Société générale de M. [F], soit 126.100 euros. Le 4 novembre 2009, 100.000 euros ont été transférés de ce compte sur un contrat assurance-vie Sequoia souscrit par M. [F] auprès de la Sogecap le 3 novembre 2009.

Le 21 juin 2012, Madame [R] [S] a fait l'objet d'une interdiction de gérer toute personne morale en vertu d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire dans le cadre de l'ouverture d'une instruction judiciaire pour abus de confiance abus de biens sociaux et travail dissimulé, si bien que par ordonnance du 6 juillet 2012, le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a désigné la SCP [Y] et Chanel, pri