2EME PROTECTION SOCIALE, 17 janvier 2025 — 22/00124
Texte intégral
ARRET
N°
[H]
C/
[U]
Compagnie d'assurance [11]
Compagnie d'assurance [15]
CPAM DE LA SOMME
Compagnie d'assurance [16] (M. [R] [O])
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M. [C] [H]
- Me [U]
- Compagnie d'assurance [11]
- Compagnie d'assurance [15]
- CPAM DE LA SOMME
- Compagnie d'assurance [16] (M. [R] [O])
- Me Giuseppina MARRAS - Me Valérie LE BRAS
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
Me [U]
- Compagnie d'assurance [11]
- CPAM DE LA SOMME
- Me Valérie LE BRAS
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 17 JANVIER 2025
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N° RG 22/00124 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKBE - N° registre 1ère instance : 20/00142
Jugement du tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social) en date du 27 décembre 2021
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [C] [H]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représenté et plaidant par Me Alexis DAVID, avocat au barreau D'AMIENS substituant Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMES
Maître [U]
De la société [13]
[Adresse 3]
[Localité 8]
non représenté
Compagnie d'assurance [11]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Agence [18]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non représentée
Compagnie d'assurance [15]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée et plaidant par Me Mathilde RYBKA, avocat au barreau de PARIS substituant Me Valérie LE BRAS de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
CPAM DE LA SOMME
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée et plaidant par Mme [Z] [I], munie d'un pouvoir régulier
Compagnie d'assurance CABINET [14] (M. [R] [O])
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 19]
Représentée et plaidant par Me Mathilde RYBKA, avocat au barreau de PARIS substituant Me Valérie LE BRAS de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
DEBATS :
A l'audience publique du 17 octobre 2024 devant Mme Claire BERTIN, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Diane VIDECOQ-TYRAN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Claire BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe MELIN, président,
Mme Claire BERTIN, présidente,
et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 17 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.
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DECISION
EXPOSE DU LITIGE
1. Les faits et la procédure antérieure :
M. [C] [H], alors salarié de la société [13], a été victime le 18 juillet 2013 d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ([20]) de la Somme le 10 octobre 2013.
Son état de santé en relation avec l'accident du travail a été déclaré consolidé le 31 mars 2017, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 20%, lequel reste à ce jour contesté dans le cadre d'un pourvoi en cassation.
Le 14 octobre 2017, M. [H] a saisi la [20] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans le cadre de l'accident du travail.
L'absence de conciliation entre les parties a été constatée suivant procès-verbal du 13 juin 2018.
La société [13] a été placée en liquidation judiciaire le 26 novembre 2014 par le tribunal de commerce, puis radiée du registre du commerce et des sociétés le 26 juillet 2017 ; Maître [V] [U] a été désigné comme mandataire ad hoc pour l'instance par ordonnance du 5 mai 2020 du président du tribunal de commerce de Compiègne.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 11 juillet 2020, M. [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de l'accident du travail.
2. Le jugement dont appel :
Par jugement rendu le 27 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens a :
rappelé que la société [11] ' agence [18] avait été mise hors de cause à l'audience du 11 octobre 2021 ;
prononcé la mise hors de cause de la société [15] en la pe