Rétention Administrative, 17 janvier 2025 — 25/00109

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 JANVIER 2025

N° RG 25/00109 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHOX

Copie conforme

délivrée le 17 Janvier 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 16 Janvier 2025 à 10H40.

APPELANT

Monsieur [K] [Y]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 17/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

né le 03 Juillet 1992 à [Localité 5] (99)

de nationalité Tunisienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

INTIMÉE

PREFET DE BOUCHES DU RHONE

Représenté par Monsieur [O] [X]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Janvier 2025 devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025 à 18h10,

Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation rendue par le Tribunal correctionnel d4aix-en-Provence ordonnant l'interdiction du territoire français pour une durée de 05 ans en date du 17/06/2024 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 16 décembre 2024 par PREFET DE BOUCHES DU RHONE notifiée le 17 décembre 2024 à 11h24;

Vu l'ordonnance du 16 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 16 Janvier 2025 à 16h20 par Monsieur [K] [Y] ;

Monsieur [K] [Y] a comparu et a déclaré : je ne me sens pas bien ici au CRA. Je suis trop stressé.

Me Maeva LAURENS, entendue en sa plaidoirie, a exposé oralement les moyens et arguments développés dans ses écritures.

Monsieur [O] [X] a sollicité la confirmation de l'ordonnance dont appel en indiquant que le registre de rétention était accessible à un fonctionnaire de police identifié par son matricule ; que le registre était renseigné par les fonctionnaires de police affectés au CRA et qu'aucun grief n'était allégué au soutien de l'exception de procédure soulevée par Me LAURENS. S'agissant de la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la requête préfectorale, il a fait valoir que l'erreur de date résultait d'une erreur de plume mais non de motivation et que cela ne faisait pas grief à l'intéressé. Sur le fond, il indiqué que M. [Y] avait été entendu le 09 janvier par les autorités consulaires tunisiennes dont ladministration attendait la réponse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA :

Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L553 du CESEDA et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LOGICRA stipule que ceux-ci enregistrent les données à caractère personnel et informations, figurant en annexe de l'arrêté et que son article 3 stipule qu'ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale, les agents des préfectures et de la préfecture de police, les agents du bureau chargé de la rétention et de l'éloignement à la direction générale des étrangers en France, individuellement désignés et habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, il doit en revanche être constaté que la copie du registre actualisé versée aux débats est celle d'un registre papier (cahier à spirales) comportant des mentions manuscrites, qui n'est pas une extraction d'un registre de rétention dématérialisé ou du logiciel dénommé LOGICRA, de sorte que les habilitations prévues à l'article 3 susvisé n'ont pas à être produites dans le cadre de la présente procédure.

C'est donc à bon