Rétention Administrative, 16 janvier 2025 — 25/00088
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 16 JANVIER 2025
N° RG 25/00088 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHDT
Copie conforme
délivrée le 16 Janvier 2025 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 14 Janvier 2025 à 11H25.
APPELANT
Monsieur [X] [Y]
né le 10 Octobre 1993 à [Localité 4] (Maroc)
de nationalité algérienne
comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Assisté de Maître Léa BASS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DU VAR
Représenté par Monsieur [W] [V] en vertu d'un pouvoir général.
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
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DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Janvier 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025 à 17h30,
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision du tribunal correctionnel de Draguignan en date du 31 mai 2024 portant interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ;
Vu l'arrêté portant fixation du pays de destination pris le 30 octobre 2024 par la PRÉFECTURE DU VAR, notifié le 31 octobre 2024 à 9H11;
Vu la décision de placement en rétention prise le 30 octobre 2024 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le 31 octobre 2024 à 09H11;
Vu l'ordonnance du 14 janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [X] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 15 Janvier 2025 à 9H27 par Monsieur [X] [Y] ;
Monsieur [X] [Y] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 'Mon nom est bien [X] [Y] et l'autre nom c'est le nom de mon grand père maternelle, c'est ainsi que l'on m'appel. [Y] et non pas [Y] et [X]. Je suis honnête je le jure par dieu, je suis Marocain, je ne suis pas Marocain, je suis Algérien. Je suis malade. J'ai fait appel car je veux sortir, je ne sais pas parler français, je vous demande de m'aider, je suis malade, je ne peux pas rester. J'ai mon dossier médical, j'aimerais partir en Hollande. J'ai une ITF, si on me recontrôle, je reviendrai ici. Je suis malade je pèse actuellement 50 kilo. J'ai mal à la jambe j'ai eu une opération et j'ai mal à la tête. Sur le médecin au CRA, je l'ai vu, il m'a donné des médicaments et un traitement. Il y a trop de bruit ici, j'ai besoin de calme. J'ai demandé l'asile en Hollande, j'ai un logement, un suivi par un médecin. Oui j'ai indiqué avoir obtenu l'asile en Hollande, on m'a demandé les papiers, j'ai dit ne pas avoir les papiers, ils sont dans ma chambre en Hollande. Je vous demande pardon, je veux juste partir en Hollande. Sur ma demande de partir en Espagne il y a six mois, j'avais fait une demande d'asile là bas, ça a dû sauter. En Hollande je vivais bien gratuitement, je vivais bien, on me donnait de l'argent tous les mois... Quand je suis arrivé en France je ne savais pas comment ça fonctionné, j'étais dans un endroit ou il vendaient des stupéfiants, ce n'étais pas moi, j'étais juste assis, ce n'étais pas moi, ils m'ont mis ça sur le dos. Je vous demande pardon et une autre chance, j'aimerais mes reposer et revoir ma famille... Sur mon départ de Hollande vers les Pays-Bas, je suis venu pour voir mes oncles, je voulais repartir après, je ne veux pas vous mentir...'
Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, à la mainlevée de la mesure de rétention et reprend les termes de la déclaration d'appel. Elle fait notamment valoir que son client est connu sous deux identités, ce n'est pas une obstruction à son éloignement, il a déposé une demande d'asile mais pas pour faire échec à son éloignement, rien ne permet d'assurer que la demande d'asile est faite en Espagne et non au Pays bas. Il précise bien vouloir retourner en Algérie. La délivrance de documents de voyage ne peut intervenir à bref délai. L'urgence absolue ni la menace à l'ordre public ne sont caractérisées au cours de la troisième prolongation.
Le représentant de la préfecture, qui conclut à la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du