Chambre 4-6, 17 janvier 2025 — 23/08025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT MIXTE

DU 17 JANVIER 2025

N°2025/010

Rôle N°23/08025

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOZ2

[U] [D]

C/

[X] [C]

[N] [R]

Société TWELVE

Copie exécutoire délivrée

le : 17/01/2025

à :

- Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

- Me Jean MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Serge AYACHE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 23 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F 22/00042.

APPELANT

Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne, assisté de Me Lionel BUDIEU, avocat au barreau de NICE et de Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

INTIMES

Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 5]

[Localité 2] - ALLEMAGNE

représenté par Me Jean MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Marilyne DEFERI, avocat au barreau de NICE

et par Me Serge AYACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Société TWELVE, sise [Adresse 4]

représentée par Me Marilyne DEFERI, avocat au barreau de NICE

et par Me Serge AYACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] M. [X] [C], ressortissant allemand, a acquis un navire dénommé CLIFFORD II le 2'octobre 2017. Ce navire était immatriculé au registre international des îles Cook. Le 1er'octobre'2017, M.'[M] [T], capitaine du navire CLIFFORD II et ressortissant français, avait signé, comme représentant de [X] [C], un contrat de travail à durée indéterminée avec M. [U] [D], ressortissant français, afin que ce dernier exerce sur le navire les fonctions de mécanicien. Ce contrat de travail, rédigé en français à [Localité 8] (France) indiquait être établi conformément à la législation des îles Cook. Il précisait en son article troisième que le navire privé sur lequel se dérouleraient les activités professionnelles était régi par la loi maritime des îles Cook.

[2] Le 25 octobre 2018, M. [M] [T] a créé une société A.C.T YACHT SERVICES UNIPESSOAL LDA, immatriculée à [Localité 3]. Le 1er janvier 2019, M. [U] [D] a conclu un contrat dénommé «'crew agreement'» avec la société A.C.T YACHT SERVICES, UNIPESSOAL LDA, en qualité de mécanicien sur le navire CLIFFORD II, contrat signé par M.'[M] [T]. M. [U] [D] a encore signé deux autres contrats similaires avec la Société A.C.T YACHT SERVICES, UNIPESSOAL LDA pour les années 2020 et 2021 dont le dernier expirait le 31 décembre 2021.

[3] Le 10 novembre 2021, M. [X] [C] a cédé le navire CLIFFORD II à la société civile particulière monégasque TWELVE, dirigée par M. [N] [R], sujet luxembourgeois résidant monégasque, et a mis fin à ses relations commerciales avec la société A.C.T YACHT SERVICES. Le navire a été alors renommé EQUITY par son acquéreur. M. [U] [D] n'a pas été repris par la société TWELVE et son conseil écrivait à M. [N] [R] le 18'janvier'2022 en ces termes':

«'PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Monsieur,

1. Vous êtes le propriétaire du Motor Yacht CLIFFORD II, lequel a battu pavillon des Îles Cook puis à partir de 2019 de [Localité 3] et lequel est armé au privé, ce qui signifie qu'il est réservé à votre seul usage. J'interviens aux intérêts de M. [U] [D] que vous avez recruté en qualité de chef mécanicien, aux conditions suivantes':

''1er contrat': contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2017, salaire': 5'500'€';

''2e contrat (par l'intermédiaire de la société ACT que vous avez constitué à [Localité 3] et dont vous avez nommé votre propre capitaine, [M] [Z] comme gérant, alors même que vous-même et M. [B] [P] l'avaient toujours dirigée): contrat de travail à durée dé