Chambre 1-11 OP, 17 janvier 2025 — 21/09958
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 17 JANVIER 2025
N°2025/ 009
Rôle N° RG 21/09958 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXRU
[E] [V]
C/
[G] [L] [Z]
[D] [Z]
[I] [C]
Copie exécutoire délivrée
le : 17 janvier 2025
à :
Maître TENDRAIEN François
Maître [E] [V]
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision rendue le 18 Juin 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de GRASSE.
DEMANDEUR
Maître [E] [V],
demeurant [Adresse 1]
non comparante
Un confrère non constitué a déposé des conclusions
DEFENDERESSES
Madame [G] [L] [Z],
demeurant [Adresse 2]
Madame [D] [Z],
demeurant [Adresse 2]
Madame [I] [C],
demeurant [Adresse 2]
Décédée
Toutes représentées par Maître TENDRAIEN François, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, avocat ayant plaidé
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024 en audience publique devant
Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre
déléguée par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024 prorogé au 17 janvier 2025.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par décision du 18 juin 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Grasse a fixé à la somme de 5460 euros TTC le montant des honoraires dus à maître [E] [V] et dit en conséquence qu'elle devait restituer à mesdames [G] [L], madame [D] [Z] et madame [I] [C] la somme de 8340 euros ,ayant perçu celle de 13800 euros TTC.
Par lettre recommandée postée le 29 juin 2021, maître [E] [V] a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, maître [V] demande de :
-réformer l'ordonnance de taxe,
-débouter mesdames [Z] et [L] de leurs demandes,
-constater que Madame [I] [Z] - [K] est décédée , que la procédure de divorce n'est plus concernée et qu'il convient de retirer la somme de 2900 euros de sorte que le montant de base est de 10900 euros,
-dire que le taux horaire est de 250 euros HT,
-dire que c'est elle qui a mis un terme à la relation , que les honoraires sont corrects et ont été acceptés par les parties,
-condamner les intimées conjointement et solidaiarement à lui payer la somme de 2000 euros en réparation du péjudice moral causé par les messages publiés sur Google ainsi qu'au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes des leurs, mesdames [D] [Z] et [G] [Z] épouse [L] demandent de:
-débouter maître [V] de toutes des demandes, fins et conclusions,
-condamner maître [V] à leur restituer la somme de 10540 euros à titre de trop perçu d'honoraires avec intérêts de droit à compter de la décision notifiée par le bâtonnier de Grasse soit le 22 juin 2021
-condamner maître [V] à leur payer la somme de 1980 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives
Sur la recevabilité du recours
Selon les dispositions de l'article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé... Le bâtonnier prend sa décision dans les quatre mois et cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la lettre de notification mentionnant, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours. Aux termes de l'article 176 de ce décret la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois.
En l'espèce la décision querellée a été rendue le 18 juin 2021.
Maître [V] ayant posté la lettre recommandée de recours le 29 juin 2021, bien que la date de notification de la décision soit inconnue, celui-ci est recevable puisqu'antérieur à l'expiration du délai d'un mois depuis la décision elle-même.
Sur la demande principale
L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de c