Chambre 4-2, 17 janvier 2025 — 21/05622

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 17 JANVIER 2025

N° 2025/009

Rôle N° RG 21/05622 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHI4S

[L] [K]

C/

[C] [P]

Association UNEDIC-AGS CGEA DE MARSEILLE

Copie exécutoire délivrée

le : 17/01/2025

à :

Me Mehdia HARBI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 274)

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 149)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 04 Mars 2021

APPELANT

Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Mehdia HARBI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Maître [C] [P] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS TP CONSTRUCTION INVEST », assigné le 06 juillet 2021 (déclaration d'appel et conclusions), demeurant [Adresse 2]

défaillant

Association UNEDIC-AGS CGEA DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [L] [K] a été embauché par la SAS TP Construction Invest par contrat « à durée déterminée à temps complet ou contrat de chantier » pour la période du 11 décembre 2017 au 30 avril 2018, en qualité de grutiste pilote d'engin.

La relation contractuelle s'est poursuivie au-delà du terme. Elle est régie par la convention collective du bâtiment des personnels ETAM.

Considérant que l'employeur violait ses obligations de fourniture de travail et de paiement des salaires, Monsieur [L] [K] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en référé et au fond.

Par ordonnance de référé du 23 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Martigues a condamné la SAS TP Construction Invest à payer à titre provisionnel à Monsieur [L] [K] la somme de 5 577 euros au titre des salaires de septembre et octobre 2018, outre celle de 557,70 euros au titre des congés payés y afférents.

Par arrêt du 21 juin 2019, la cour d'appel de céans a confirmé l'ordonnance de référé, sauf à porter le montant des provisions au titre des rappels de salaires et des congés payés y afférents aux sommes de 25 096,50 euros et 2 509,65 euros, arrêtées au mois de mai 2019.

La SAS TP Construction Invest a été placée en redressement judiciaire le 4 décembre 2019 puis en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Avignon le 4 mars 2020, et la SELARL [C] [P] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

La SELARL [C] [P], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS TP Construction Invest, a notifié son licenciement économique à Monsieur [L] [K] par courrier avec accusé de réception du 17 mars 2020.

Par jugement du 4 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Martigues :

FIXE le salaire mensuel de Monsieur [L] [K] à 2 788,50 € brut ;

DIT que le licenciement économique liant Monsieur [L] [K] à la Société TP CONSTRUCTION INVEST a pris effet au 17 mars 2020 ;

FIXE les créances en faveur de Monsieur [L] [K] au passif de la procédure collective de la Société TP CONSTRUCTION INVEST aux sommes suivantes :

1 089 € ( mille quatre vingt neuf euros) bruts au titre de la régularisation du rappel de salaire de base contractuelle sur la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018

108,90 € ( cent huit euros et quatre-vingt dix cents) bruts au titre de l'incidence sur les congés payés pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018

11.799 € (onze mille sept-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros) bruts au titre de rappel des salaires pour l'année 2018

1.179,90 € ( mille cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix cents) bruts au titre de l'incidence sur les congés payés pour l'année 2018

2.788,50 € ( deux mille sept cent-quatre-vingt-huit euros et cinquante cents) bruts au titre de l'indemnité de préavis

278,85 € ( deux cent soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-cinq cents) au titre de l'incidence des congés payés sur préavis

1.137,71 euros ( mille cent trente-sept euros et soixante-et-onze cents) bruts au titre de l'indemnit