Chambre 4-2, 17 janvier 2025 — 21/05302

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 17 JANVIER 2025

N° 2025/003

Rôle N° RG 21/05302 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIIT

[F] [J]

C/

[Z] [V]

Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 3]

Copie exécutoire délivrée

le : 17/01/2025

à :

Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON

Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 149)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 18 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00594.

APPELANTE

Madame [F] [J], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON

INTIMES

Monsieur [Z] [V] ES QUALITE de mandataire Liquidateur de la société AVITEXT, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024 en audience publique.

La Cour était composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024, délibéré prorogé au 17 Janvier 2025

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025,

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [J] a accompli l'ensemble des démarches de création de la société Avitext (déclaration de l'entreprise, dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce, demande d'aide à la création d'entreprise, signature du bail) dont elle est associée minoritaire à 34% des parts, le surplus étant attribué à M [W], par ailleurs dirigeant de la société AVITRAX dont Mme [J] a été salariée, et sa fille.

Le 8 août 2012 Mme [J] a signé au nom de la société et également à titre personnel un contrat de travail à durée indéterminée la nommant Directrice au statut cadre.

Le 1 avril 2016 Mme [J] a démissionné de ses fonctions de gérante.

Le 10 juin 2016 elle était placée en arrêt maladie.

le 5 octobre 2017 elle était déclarée inapte par la médecine du travail ' tout maintien du salarié dans un emploi étant préjudiciable à son état de santé'.

Le 22 septembre 2017 Mme [J] saisissait le conseil de Prud'hommes de Marseille aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail,

Le 3 novembre 2017 Mme [J] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement en date du 12 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille se déclarait territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Martigues que Mme [J] saisissait le 16 septembre 2019. Elle réitérait sa demande de résiliation judiciaire et contestait subsidiairement son licenciement. Elle entendait voir fixer les indemnité de rupture ainsi qu'une somme de 45 000 euros de dommages intérêts pour licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse, 57 486 euros à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé, 15 000 euros de dommages intérêts pour harcèlement moral. Elle sollicitait en outre la remise des documents de fin de contrat sous astreinte et 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 12 décembre 2019 la société AVITEXT était placée en liquidation judiciaire et Maître [V] désigné en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 18 février 2021 notifié à Mme [J] le 16 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues a :

Dit n'y avoir à jonction entre les instances RG 17/2243 introduites devant le CPH de [Localité 3] et 19/594 introduite devant le CPH de [Localité 4]

Débouté Mme [J] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société AVI'I'EX de tous les rappels de salaires et congés payés afférents à l'instance.

Debouté Mine [J] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Dit que le licenciement de Mme [J] pour inaptitude sans possibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse et que Mme [J] n'a subi aucun fait de harcèlement moral.

Débouté Mme [J] de toutes ses demandes, fins et prétentions, au titre de la rupture et de I 'exécution de son contrat de travail,

Débouté Mine [J] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamné Mme [J] et entiers dépens de l'instance.

DEBOUTE Maître [V] es qualité