Chambre 4-6, 17 janvier 2025 — 20/06401

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 17 JANVIER 2025

N°2025/015

Rôle N°20/06401

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGATS

[U] [L]

C/

Société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, prise en son établissement de [Localité 2]

SYNDICAT CFDT DES METAUX [Localité 2]

Copie exécutoire délivrée

le : 17/01/2025

à :

- Me Cédric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 11 Février 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 13/00724.

APPELANT

Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Cédric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, prise en son établissement de [Localité 2] sis [Adresse 6] [Localité 2] [Localité 2] [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

SYNDICAT CFDT DES METAUX [Localité 2], sis [Adresse 3]

représentée par Me Cédric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

M. [U] [L], né le 20 juillet 1956, a été engagé en août 1974 par l'entreprise Usinor [Localité 5]. Il a été muté en en novembre 1977 au sein de l'entreprise Solmer située à [Localité 2] aux droits de laquelle se trouve la société Arcelormittal Méditerranée et affecté à un poste de chaudronnier-soudeur.

Il est devenu délégué du personnel en 1992 et a été élu représentant syndical au CHSCT en 1995. Il a exercé des mandats de façon continue jusqu'en 2010.

Le 4 juin 2008, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues en demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

Le 28 juillet 2008, il a signé une transaction avec la société Arcelormittal Méditerranée acceptant une somme de 3000 euros à titre 'd'indemnité transactionnelle forfaitaire globale et définitive' et un 'repositionnement au coefficient 270".

Le 12 août 2010, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après autorisation de l'inspection du travail. En dernier lieu, il était positionné au coefficient 270.

Par décision du 15 septembre 2008, le conseil de prud'hommes de Martigues a prononcé une radiation de l'affaire. Le 14 juin 2013, M. [L] a fait citer la société Arcelormittal Méditerranée devant le conseil de prud'hommes de Martigues en annulation de la transaction et en réparation de son préjudice moral.

Par jugement du 11 février 2016, le conseil de prud'hommes de Martigues, section industrie, a joint les instances introduites par M. [L] enrôlées sous les numéros 13/00724 et 15/00294 et débouté M. [L] et la société ArcelorMittal Méditerranée de leurs demandes.

Par déclaration notifiée par voie électronique du 1er mars 2016, M. [L] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été retirée du rôle le 27 juin 2019 et réenrôlée le 10 juillet 2020. Le dossier a été appelé à l'audience du 19 novembre 2024, date à laquelle les parties étaient présentes ou représentées et ont plaidé l'affaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 12 novembre 2024 et développées oralement à l'audience auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [L], appelant, demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

statuant à nouveau,

1) dire et juger son action en justice recevable et bien fondée ;

2) annuler l'accord transactionnel conclu entre les parties ou à tout le moins en prononcer la résolution ;

3) dire et juger qu'il a été victime de discrimination syndicale ;

- condamner en conséquence la société ArcelorMittal Méditerranée à lui payer :

- 52.470,60 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel;

- 5.000 euros en réparation du préjudice moral ;

4) dire et j